Commission européenne, Consultation publique du 13 mars au 10 avril 2023 : Régime de protection de l’UE des obtentions végétales — modification des taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales

Niveau juridique : Union européenne

La Commission a ouvert une période de contribution publique sur le projet de règlement d’exécution concernant les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV).

Il s’agit de réviser le montant des différentes taxes dues à l’OCVV (taxe annuelle, taxe pour appel, taxes pour les examens techniques…). L’augmentation est assez substantielle : par exemple, la taxe annuelle, passe de 330 € à 380 €, la taxe pour appel de 1500 € à 2100 €…

Lien vers la page de la consultation ICI

EDIT de juin 2023

18 contributions ont été déposées 18 contributions, émanant de diverses entreprises semencières, mais aussi de citoyen.ne.s ont été déposées. Toutes vont dans le même sens : elles déplorent la hausse brutale et extrême des taxes, qui leur semble supérieure à l’inflation. En effet, selon elles, l’inflation est estimée à environ 15 % dans le secteur, mais l’augmentation des taxes est bien supérieure à ce pourcentage (environ 23 % pour les taxes d’examination). De plus, elles soulignent que l’augmentation importante de la taxe pour appel pourrait avoir un effet dissuasif, en particulier pour les PME.

Le texte a cependant été adopté sans changement par la Commission le 6 juin 2023.