Niveau juridique : Union européenne
Lors de cette réunion du conseil des ministres de l’environnement de l’Union européenne, la délégation autrichienne, soutenues par les délégations chypriote et hongroise, ont soumis une note au sujet du changement de la réglementation concernant les plantes issues de mutagénèse et de cis-génèse.
Dans le document communiqué, les délégations dénoncent le fait que l’étude d’impact menée par la Commission « a été réalisée principalement à l’aide d’un questionnaire, qui était dans une large mesure basé sur des attentes, des hypothèses et des scénarios suggestifs, plutôt que sur des données et des méthodes scientifiquement valables. Par conséquent, un certain nombre d’États membres n’ont pas été en mesure de répondre aux questions ou ont refusé de le faire. Nous sommes fermement convaincus que les résultats de cette enquête ne peuvent et ne doivent pas servir de base à de futures actions politiques sur les plantes utilisant de nouvelles techniques génomiques dans l’Union européenne. »
De plus, dans l’étude de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) commandée par la Commission européenne sur les critères d’évaluation des risques des plantes obtenues par mutagénèse ou cis-génèse, ces derniers reposent essentiellement sur le concept « d’antécédent d’utilisation sûre ». Les délégations demandent donc à la Commission européenne « de prévoir une évaluation complète des risques pour l’environnement et la santé, comme celle qui existe pour les OGM, et de ne pas baser sa proposition juridique sur un concept vague et encore insuffisamment élaboré [d’antécédent d’utilisation sûre] ». Elles demandent également à la présidence « d’envisager la création d’un groupe de travail ad hoc pour les discussions à venir au niveau du Conseil, afin de faciliter les discussions impliquant tous les domaines concernés (environnement, santé et agriculture) ».
Lors de la discussion, la ministre autrichienne de l’environnement Leonore Gewessler a insisté sur le besoin d’étiquetage pour les consommateur.rice.s, en déclarant " Nous n’acceptons pas les NGT par des moyens détournés. Les consommateur.rice.s ont le droit de savoir ce qui se retrouve dans leur assiette. » La ministre autrichienne a été soutenue par la ministre allemande Steffi Lemke, qui a souligné le besoin d’acceptation sociale des NGT, tout en défendant le principe de précaution, la liberté de choix et la coexistence de différents systèmes agricoles. La ministre chypriote a estimé que « Les dispositions de la proposition devraient être les mêmes que celles applicables à tous les OGM ». De même, les représentants luxembourgeois et slovaques ont soutenu la demande d’une évaluation complète des risques.
Lien vers la page de la réunion ICI
Lien vers le texte présenté lors de la réunion (en anglais) ICI
Lien vers la vidéo de la réunion (extraits) ICI