Niveau juridique : France
Les Sénateurs Bizet et Yung sont chargés de rédiger une proposition de résolution européenne au nom du Sénat afin de demander au Gouvernement français de défendre ces orientations au sein du Conseil européen.
La résolution porte sur deux points :
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avis du Sénat sur le volet Semence de la proposition de règlement européen de reproduction du matériel végétal
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avis plus général sur les règles de protection de la propriété intellectuelle : COV et Brevet
Lien vers le dossier complet de ladite proposition : www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr13-218.html
Après un premier examen en commission des affaires européenne du Sénat le 28 Novembre 2013, cette proposition de résolution sera examinée par la commission des affaires économiques du Sénat le Mercredi 8 janvier, à 10 heures : Examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de résolution européenne n° 218 (2013-2014) présentée par MM. Jean BIZET et Richard YUNG, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du Règlement, sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314) (Mme Bernadette Bourzai, rapporteur) ; Délai-limite pour le dépôt des amendements auprès du secrétariat (Ameli commissions) : Lundi 6 janvier 2014 à 11 heures