Niveau juridique : Union européenne
Le 17 février, l’Allemagne a ratifié l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet (JUB), comme cela a été confirmé par une déclaration de son ministre fédéral de la Justice.
Cette ratification lance le compte à rebours prévu par l’article 89 de l’accord sur la JUB selon lequel l’accord entrera en vigueur le 1er juin 2023.
Texte du communiqué du 21 février sur le site de la JUB (traduction par nos soins) :
« Près de 10 ans exactement après la signature de l’accord sur la JUB, qui a eu lieu le 19 février 2013, à Bruxelles, une dernière étape a été franchie vers la réalisation du projet de Cour unifiée du brevet !
Ce 17 février, l’Allemagne est devenue le 17ème Etat membre à déposer son instrument de ratification auprès du Secrétariat du Conseil de l’Union européenne, lançant ainsi le compte à rebours prévu par l’article 89(1) de cet accord.
Cette étape finale fait suite, entre autres, à la confirmation par la Juridiction, lors de la dernière réunion du Comité administratif le 8 février 2023, qu’elle serait prête à ouvrir ses portes le 1er juin de cette année.
Le début des activités de la Juridiction, ainsi que l’entrée en vigueur des deux règlements européens sur la protection unitaire par brevet, marqueront un moment décisif pour le droit des brevets en Europe et peut-être dans le monde.
M. Klaus Grabinski, Président de la Cour d’appel, a souligné l’événement en déclarant :
« Je me félicite vivement de la ratification de l’accord par l’Allemagne. Avec cette ratification, le paquet de mesures sur le brevet européen entre dans sa dernière ligne droite. L’accord sur la Juridiction unifiée des brevets entrera en vigueur et le règlement sur la protection unitaire par brevet sera applicable le 1er juin 2023. Le système européen des brevets sera considérablement complété. Il sera bientôt possible d’intenter une action en contrefaçon d’un brevet européen dans plusieurs États membres devant un seul tribunal au lieu de devoir plaider devant plusieurs tribunaux nationaux en parallèle. Cela permettra de réduire les coûts et d’éviter le risque de jugements inconciliables. Et il s’agira d’une véritable juridiction européenne avec des juges qualifiés sur le plan juridique et technique, issus de différents États membres, et des avocats de différents États membres et des mandataires en brevets européens possédant une qualification supplémentaire, qui représenteront les affaires. »
Il est prévu que d’autres États membres rejoignent le système, une fois qu’il sera opérationnel. »
Lien vers le texte du communiqué ICI