Réseau Semences Paysannes

Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt: Publication JO et rendu décision du Conseil constitutionnel.

Niveau juridique : France

Si les liens ci-dessous ne fonctionnent pas merci de se reporter à la page complète du JO du 14-10-2014 : www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000029573019

  • JORF n°0238 du 14 octobre 2014 : publication LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

lien :www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029573022&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

  • Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014( JORF n°0238 du 14 octobre 2014). Cet décision n’influence pas les sujets qui nous intéresse.

1- Lien vers ladite décision: www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029574297&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

2- Lien vers le texte de la saisine : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029574343&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

3- Lien vers Observations du Gouvernement sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029574359&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

4- lien vers article d’Actu-environnement sur ce sujet : www.actu-environnement.com/ae/news/loi-avenir-agricole-validation-groupements-interet-economique-environnemental-22934.php4#xtor=ES-6

  • 11-09-2014 : Examen en séance plénière du texte final de la LAAF, proposition suite à la commisison mixte paritaire : : Vote sur l’ensemble : Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée. (L’ensemble du projet de loi est adopté.)

  • 15-08-2014 : Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution

  • Extraits choisis, débat du 11-09-2014, Ministre Le Foll, sur les GIEE :

« Développer autrement, ce fut aussi l’objet de nos débats sur les GIEE. La création de ces structures manifeste la volonté de créer un cadre. Nos débats ont été extrêmement intéressants, et j’ai rappelé qu’ils se sont conclus par cette belle citation de René Char par André Chassaigne. Il faut un cadre, mais souple. Tout est possible à condition que chacun des acteurs, et en particulier les agriculteurs, puisse s’en saisir pour développer des projets, des objectifs territoriaux et agricoles, des relations contractuelles avec les collectivités territoriales et les associations. C’est aussi cela que l’on trouve dans ce projet de loi, dans nos débats et qui fera la force de cette future loi. »

HISTORIQUE :

  • 23-07 : Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion

lien www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2176.asp

  • 21-07 : adoption du texte en seconde lecture au Sénat

Lien vers la petite loi : www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/744.html

 

 

HISTORIQUE

  • 9 juillet : fin de l’examen en seconde lecture, l’article 3 concerne les échanges de semences. Ceux restent dans le cadre des GIEE. Transmission du texte au Sénat pour seconde lecture.

Voir texte adopté : www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0377.asp

  • 24 au 26 juin : examen en Commission des Affaires économiques. Pas de CR à ce jour, mais connaissance des amendements qui seront débattus (cf lien ci-dessous) : les articles qui nous intéressent plus particulièrement sont notamment les articles 3 (échanges de semences), article 5 (Vente de céréales entre agriculteurs), article 21 (PNPP), après Article 25 (présence fortuite gènes brevetés, définition variétés ..)

(pour accéder plus rapidement aux amendements concernant ces articles, utilisé dans les critères de recherche l’onglet « place » en suivant le lien ci-dessous )

lien : www2.assemblee-nationale.fr/recherche/amendements#listeResultats=tru&idDossierLegislatif=31757&idExamen=3730&numAmend=&idAuteur=&idArticle=&idAlinea=&sort=&dateDebut=&dateFin=&periodeParlementaire=&texteRecherche=&zoneRecherche=tout&nbres=10&format=html&regleTri=ordre_texte&ordreTri=croissant&start=1

du 9 au 15 avril : examen en séance plénière du projet de loi au Sénat

A noter les articles qui nous intéressent plus particulièrement concernant les semences : article 3 ( Échanges de semences) et article 5 (Vente de céréales entre agriculteurs) :  www.senat.fr/interventions/crisom_pjl13-279_1.html

Lien vers la petite loi adoptée au Sénat et transmise pour seconde lecture à l’Assemblée Nationale :

www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/387.html

Lien vers le dossier complet, contenant les CR des débats :

www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-279.html

 

Première lecture terminée à l’Assemblée Nationale

  • commission des affaires économiques est la commission au fond : Le député M. Germinal Peiro a été nommé rapporteur principal.

  • séance plénière du 7 au 14 janvier 2014 le projet de LAAF.

A retenir :

  • le nouvel article L325-1 du Code Rural vise à autoriser dans le cadre de l’entraide « les échanges entre agriculteurs de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. ».

  • la nouvelle rédaction de l’article L. 661-8 du Code Rural précise à juste titre l’objet de la réglementation : la production de semences commerciales et leur commercialisation. Elle exonère la production de semences de ferme et paysannes de l’obligation de respecter les règles spécifiques de la production de semences commerciales.Les modes de production de ces deux types de semences sont totalement différents.

  • le nouvel article L613-2-2 du Code de la Propriété intellectuelle complétée par l’Assemblée Nationale permet de répondre en partie aux enjeux de la multiplication des brevets sur les plantes et de permettre aux agriculteurs de rester maîtres de leurs récoltes en cas de contamination génétique accidentelle de leurs cultures. Il reste cependant nécessaire de le compléter pour protéger l’agriculteur en cas de réutilisation intentionnelle mais techniquement inévitable de telles information génétiques brevetées, que ce soit dans ses semences de ferme ou paysannes, dans ses animaux ou dans ses préparations naturelles

Première lecture en cours au Sénat.

  • commission des affaires économiques est saisie au fond et a nommé MM. Didier Guillaume rapporteur

  • examens du texte en commission terminés : à priori aucun élément nouveau sur semences, les DPI et contrefaçons, les PNPP

  • délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 3 avril, à 12 heures. 4 amendements sont à ce jour déposé sur ce texte voir lien suivant www.senat.fr/amendements/2013-2014/387/accueil.html

  • examen en séance publique à partir du 8 Avril

Lien vers les dossiers législatifs complets :