Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Article 1
Les dispositions de l’accord interprofessionnel du 10 novembre 2022 relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre pour les plantations 2023, 2024 et 2025, conclu dans le cadre du groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE), section des plants de pomme de terre, sont étendues pour les plantations de 2023 jusqu’au 20 février 2026, à l’exception de l’article 19.
Article 2
L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l’adresse suivante : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f5d7839d-2e34-430f-ae43-f37592a58b07.
Il peut également être consulté sur le site du groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants : www.semae.fr. »
Lien vers l’arrêté ICI