Niveau juridique : Union européenne
Ce règlement vient préciser que, le critère de priorité pour l’octroi de nouvelles plantations, visé à l’article 64, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 inclut désormais la conservation des ressources génétiques des vignes. Les États membres souhaitant appliquer le critère de conservation des ressources génétiques doivent établir et rendre publique une liste des variétés admissibles bien avant la procédure de demande.
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