Arrêté du 5 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel, JORF n°0014 du 17 janvier 2023

Niveau juridique : France

Lien vers le texte de l’arrêté ICI www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/5/AGRG2235922A/jo/texte