Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Article 1
Le présent arrêté s’applique à l’ensemble des producteurs d’endives établis sur le territoire français, à l’exception des producteurs et produits énumérés à l’article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017, à savoir :
a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l’exploitation ou dans la zone de production ;
b) Les ventes directes visées au point a ;
c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d’un contrat signé avant le début de la récolte ;
d) Les producteurs ou la production des produits biologiques visés par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.
Article 2
Pour la campagne 2022 (1er janvier au 31 décembre), les cotisations fixées par l’assemblée générale ordinaire de l’association d’organisations de producteurs « Association des producteurs d’endives de France » (APEF) qui s’est tenue le 20 octobre 2022 sont rendues obligatoires pour les producteurs énumérés à l’article 1er du présent arrêté.
L’AOP « APEF » est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs. Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets suivants :
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connaissance de la production et du marché ;
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actions de promotion et de mise en valeur de la production ;
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mesures de protection de l’agriculture biologique et des appellations d’origine, labels de qualité et indications géographiques ;
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recherche visant à valoriser les produits, notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique ;
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études visant à améliorer la qualité des produits ;
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recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l’usage des produits phytosanitaires ou vétérinaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l’amélioration de l’environnement ;
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utilisation de semences certifiées et contrôle de qualité des produits ;
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santé végétale, sécurité sanitaire des aliments.
Article 3
Les cotisations fixées par l’AOP " APEF " sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peuvent être consultées à l’adresse suivante : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1368aa74-dfd3-49d6-8006-25ea6d15ac5e.
Elles peuvent également être consultées :
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au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
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au siège de l’AOP " APEF « , 2, rue des Fleurs, 62000 Arras. »
Le contenu de l’accord a été publié au BO Agri du 29 décembre 2022.
On peut y lire que le taux maximum de cotisation pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 est fixé à 20€, décomposé en 8€/tonne pour la recherche et le fonctionnement et 12€/tonne pour la communicative générale.
« Cette cotisation sera appelée à tous les producteurs : producteurs adhérents de l’APEF et les producteurs non adhérents repris dans le cadre des arrếtés d’extention des règles et de cotisations (…). »
L’argent collecté servira notamment à
«- Rechercher et sélectionner de nouveaux produits de diversification : endive rouge et divers, plus compétififs en matière de coût de semences et de maintien du matériel végétal nécessaire à la production des semences.
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Evaluer d’un point de vue agronomique et technologique les nouveaux génotypes issus du programme de sélection : Carmine®, Barbucine®, endive rouge et divers.
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Production de semences de base et d’hybrides issus du programme de sélection en vue de l’évaluation du potentiel grainier et du potentiel génotypique. (…)
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Visualiser le comportement des variétés à l’étude en comparaison aux essais évaluation pour des surfaces plus importantes au champ et au forçage. (…)
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Identifier les variétés tolérantes au stress hydrique pour aider le choix des producteurs et orienter la sélection. (…)
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Rechercher et sélectionner de la tolérance génétique à Phytophthora-sp, particulièrement aux souches de P. cryptogea Pag3 les plus agressives.
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Evaluer les sensibilités/tolérances génétiques à Pemphigus, et poursuivre la caractérisation biochimique des composés répulsifs et/ou toxiques déjà identifiés.(…)
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Evaluer les caractéristiques agronomiques, technologiques et environnementale pour chaque nouvelle variété proposée par les sélectionneurs.
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Présentation des variétés commerciales, observer et évaluer la diversité des variétés nouvellement commercialisées pour le forçage en salle.
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Réalisation des essais au champ et forçages pour le GEVES afin de permettre l’inscription au catalogue officiel des variété (SIC).
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Evaluation de la sensibilité des variétés à la montaison. »
Texte de l’accord à retrouver ICI
Texte de l’arrêté portant extension à retrouver ICI