Niveau juridique : France
« L’organisation interprofessionnelle SEMAE a demandé l’extension de l’accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre. L’extension de l’accord portera sur les plantations de 2023 jusqu’au 20 février 2026.
Cet accord a pour objet de reconduire l’accord actuel mais en adaptant certaines modalités.Ce nouvel accord prévoit notamment que le droit d’obtention soit désormais payé sur le tarif de l’année passée et non plus sur le tarif de l’année de signature de l’accord, que l’origine du plant soit indiquée par le producteur et que les plants de ferme de variétés non protégées ne soient pas utilisés pour produire d’autres plants de ferme. »
Cet avis fait l’objet d’une consultation d’une durée de trois semaines à compter de sa publication au BO du ministère de l’Agriculture (1er décembre 2022)
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