Niveau juridique : Union européenne
Présentation du document sur le site de l’OCVV : (traduction par nos soins)
« Le plan stratégique 2022-2026 fournit une vision globale et décrit les priorités et les domaines d’intervention de l’OCVV pour les années à venir. Ce document est également un élément clé de notre cadre de gestion des performances, qui contribue à garantir que l’OCVV atteint ses objectifs de manière efficiente, efficace et cohérente.
Le nouveau plan stratégique a été approuvé par le conseil d’administration de l’OCVV le 14 octobre 2022 à Amsterdam et couvre une période qui coïncide avec le mandat de Francesco Mattina qui est président de l’OCVV depuis février 2022.
Le jour de la publication, Francesco Mattina a déclaré :
« Notre nouveau plan stratégique est une feuille de route ambitieuse pour les cinq prochaines années, afin de rendre l’OCVV plus adaptable et plus résilient. La numérisation et la modernisation jouent un rôle important dans l’avenir de l’organisation. Nous devons également mieux comprendre et servir les éleveurs et nos parties prenantes dans toute l’Union européenne.
Nous avons identifié trois objectifs stratégiques, qui démontrent non seulement la volonté d’améliorer en permanence le fonctionnement interne de l’OCVV, l’engagement à remplir notre mission auprès de nos parties prenantes, mais aussi la contribution claire de l’OCVV à certains des résultats souhaités des priorités politiques de l’UE, comme le Green Deal et la stratégie Farm to Fork », a-t-il ajouté.
Je voudrais mettre en évidence deux moteurs majeurs de nos actions futures. Le premier est le lean management, pour moderniser et continuer à améliorer l’expérience utilisateur de nos outils. Le second est l’analyse de l’horizon, c’est-à-dire la capacité à prévoir ce qui va se passer dans le futur et à s’adapter à ces nouveaux changements. En ma qualité de président de l’OCVV, je m’engage à garantir la bonne exécution du nouveau plan stratégique », a-t-il conclu.
Ce plan vise à « préparer et positionner l’OCVV pour les années à venir », afin qu’elle soit « un acteur clé dans le paysage en évolution de la propriété intellectuelle et des variétés végétales ». En effet, pour l’institution, « L’OCVV, par la gestion du système de protection communautaire des obtentions végétales (CPVR) et par l’exécution des tâches qui lui sont confiées, contribue à cette politique cruciale en soutenant toutes les parties prenantes avec un système stable qui favorise la recherche et le développement (R&D) et la sélection de variétés meilleures et améliorées. Les variétés à haut rendement, résistantes aux maladies, tolérantes au stress et mieux adaptées aux conditions climatiques changeantes ne peuvent être promues que si le système de protection de ces variétés est solide. »
Ce plan stratégique se détaille en objectifs stratégiques, qui « démontrent non seulement le désir d’améliorer continuellement le fonctionnement interne de l’OCVV, l’engagement à remplir notre mission envers nos parties prenantes, mais aussi la contribution claire de l’OCVV à certains des résultats souhaités des priorités politiques de l’UE, tels que :
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accélérer la transition vers des systèmes alimentaires durables ayant un impact neutre ou positif sur l’environnement, capables de s’adapter au changement climatique ou de l’atténuer, de garantir la sécurité alimentaire et de faire de l’alimentation saine un choix facile pour les citoyens de l’UE ;
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réduire la dépendance à l’égard des pesticides et des antimicrobiens, réduire l’excès de fertilisation, développer l’agriculture biologique et améliorer le bien-être des animaux » dans le cadre des stratégies « de la ferme à la table » (F2F) et « biodiversité » de la Commission européenne ;
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soutenir les activités du plan d’action de la Commission sur la propriété intellectuelle et contribuer au programme-cadre de recherche européen Horizon Europe. »
Objectif stratégique 1 : Viser l’excellence opérationnelle
1.1 Amélioration continue des processus opérationnels
1.2 Renforcer le contrôle interne
1.3 Assurer la préparation aux changements à venir du cadre réglementaire
« L’OCVV est lié par le cadre juridique existant, lié non seulement au système communautaire de protection des variétés végétales, mais aussi à sa personnalité juridique en tant qu’agence décentralisée de l’UE, à laquelle il doit se conformer. Mais ce cadre évolue, comme la société et les défis auxquels elle est confrontée. Le changement climatique, la pandémie de COVID-19, la crise énergétique, l’inflation et les questions de sécurité alimentaire liées à la guerre en Ukraine sont quelques-uns des défis les plus importants et les plus urgents auxquels l’UE (et l’OCVV, conformément à sa mission) doit répondre. En outre, les évolutions technologiques ainsi que d’autres facteurs, tels que les tensions géopolitiques, ont donné lieu à de nouvelles menaces et de nouveaux défis en matière de cybersécurité, tels que l’augmentation des attaques et du phishing, entre autres. »
1.4 Assurer un modèle organisationnel adapté aux besoins
1.6 Assurer la fiabilité des décisions de mandatement pour les offices d’examen
Objectif stratégique 2 : Développer la chaîne de valeur des droits de protection variétale
« Au cours des dernières décennies, l’OCVV a plutôt bien réussi à soutenir les obtenteurs grâce à un système de droits de propriété intellectuelle robuste et fiable. Toutefois, les parties prenantes internes et externes ont suggéré d’optimiser le champ d’application et la gamme d’activités afin de fournir un ensemble de services plus homogènes, plus riches et néanmoins simplifiés, ou un « guichet variété végétale unique », afin d’offrir la meilleure valeur possible aux utilisateurs. »
2.1 Identifier les domaines des variétés végétales où l’OCVV devrait être (encore) plus présente
L’OCVV souhaite
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« se tenir au courant des derniers développements dans le domaine de la sélection végétale, notamment de leur contribution à un système agroalimentaire durable et résilient », pour « devenir un centre de compétence pour ses parties prenantes et conseiller les décideurs politiques. »
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veiller à ce que les prescription variétale résultant d’un examen DHS effectué par des offices d’examen agréés constituent à la fois la base pour l’octroi d’un DPI mais aussi de l’enregistrement des variétés à des fins de commercialisation
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chercher à renforcer la coopération avec les organisations engagées dans des domaines étroitement liés, comme l’UPOV, l’OCDE, la FAO…
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soutenir le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle en travaillant en étroite Commission européenne, l’Observatoire des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (l’Observatoire) basé à l’EUIPO, les autorités des États membres de l’UE, les organisations d’utilisateurs aux niveaux national et régional, les responsables de l’application des lois, les procureurs et les juges, d’autres institutions et organismes et le monde universitaire, afin de partager les meilleures pratiques, les renseignements et les ressources ;
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poursuivre les travaux visant à soutenir les obtenteurs et les titulaires de droits européens, en particulier les PME, afin de renforcer l’éducation et la sensibilisation.
2.2 Apporter un soutien à l’harmonisation des procédures d’examen DHS
2.3 Renforcer nos capacités à suivre, soutenir et influencer les développements de la R&D dans le domaine des variétés végétales
2.4 Développer des programme de sensibilisation à la protection des variétés végétales
2.5 Renforcer la chaîne de valeur des droits de protection des végétaux par des interactions et des outils numériques améliorés.
2.6 Assurer un examen DHS rentable et de haute qualité comme base de la protection du COV communautaire
Objectif stratégique 3 : Contribuer à l’élaboration d’un cadre juridique et politique adapté à l’objectif poursuivi
« L’OCVV est une agence européenne décentralisée qui gère le système de protection communautaire des obtentions végétales. Sa principale base juridique, comme mentionné, est le règlement de base qui établit les piliers juridiques du système de protection des obtentions végétales dans l’Union européenne.
Depuis lors, de nombreux changements sont intervenus dans le secteur de la protection des obtentions végétales/des innovations végétales, liés au progrès technique et à des défis urgents tels que le changement climatique, qui doivent être abordés et reflétés dans une nouvelle révision du règlement de base. »
3.1 Un règlement de base adapté à l’objectif
L’OCVV souhaite
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« soutenir la Commission européenne en ce qui concerne la révision du règlement de base qui, d’une part, reflète les changements et les évolutions dans le secteur de l’innovation végétale et est mieux à même d’y répondre et, d’autre part, corriger les lacunes du règlement
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aider la Commission dans le processus d’amélioration de la réglementation par exemple, en préparant des propositions d’articles à corriger et des propositions d’amélioration, afin d’être prêt lorsque la Commission décidera de lancer la révision du règlement de base. »
L’OCVV souhaite également finaliser l’accord de siège décidé en 1996 qui fixe le siège de l’OCVV à Angers, afin de garantir une application correcte du protocole des privilèges et immunités à l’OCVV.
3.2 Renforcer les capacités pour anticiper et influencer l’élaboration des politiques
« L’OCVV doit suivre et anticiper les tendances et les évolutions futures qui pourraient avoir un impact sur les RVP et l’innovation végétale à l’avenir, afin d’être capable d’être un cran au-dessus ou au moins d’être au courant des évolutions et prêt à réagir.
C’est le cas des évolutions techniques, telles que les nouvelles techniques de sélection, les nouveaux types de variétés (par exemple, les semences de pommes de terre véritables) ou les nouvelles tendances en matière d’espèces (par exemple, le cannabis), mais aussi des autres options potentielles permettant aux obtenteurs de demander la protection des innovations végétales, comme les brevets ou les marques liées aux plantes. En outre, il existe de nouveaux développements liés à la technologie qui pourraient avoir un impact à la fois sur l’innovation végétale et sur le fonctionnement de l’OCVV. Ce serait le cas, par exemple, des nouveaux outils développés dans le domaine des techniques biomoléculaires (BMT), des possibilités offertes par l’utilisation de l’intelligence artificielle ou de l’utilisation de la technologie blockchain. »
Dans cet objectif, l’OCVV souhaite notamment « établir la confiance avec les décideurs concernés, afin de placer l’OCVV comme un partenaire naturel pour fournir un soutien dans la rédaction de la réglementation européenne relative à la protection industrielle des variété, et pour s’assurer que le système continue de prospérer au profit de la société ».
3.3 Faciliter la coopération entre l’UE et les autres partenaires institutionnels en matière de protection intellectuelle des variétés
Entre autres actions proposées :
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« fournir des conseils et un soutien en matière de protection des obtentions végétales à la Commission européenne
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préparer des campagnes de sensibilisation à l’intention des co-législateurs (Parlement européen et Conseil de l’Union européenne)
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soutenir et mettre en avant les objectifs de l’UE liés au domaine d’activité de l’OCVV dans les forums internationaux tels que l’UPOV, l’OCDE et la FAO
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rechercher la coopération avec d’autres institutions européennes (EUIPO, Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)) ou d’autres organisations (OEB et organisations douanières, etc.), entre autres, celles visant à encourager la coopération en matière d’application de la loi et d’études politiques ainsi qu’à accroître la sensibilisation générale au système de protection des obtentions végétales dans d’autres institutions. »
3.4 Communication et sensibilisation
L’OCVV souhaite en particulier « mettre davantage l’accent sur les activités de sensibilisation des parties prenantes et des institutions (…). Par exemple, les activités de sensibilisation institutionnelle seront essentielles pour optimiser les fondements juridiques du système de protection des obtentions végétales et pour assurer la viabilité à long terme de l’OCVV. » et « être perçu comme un catalyseur naturel pour toutes les campagnes de sensibilisation à la protection des obtentions végétales en Europe et comme un facilitateur de référence pour les questions de protection des obtentions végétales entre l’Union européenne et ses États membres », dans l’idée de devenir « le guichet unique de la protection variétale pour les innovateurs en matière de sélection dans l’UE, en vue de soutenir les objectifs de l’UE à l’UPOV et dans les pays tiers. »
3.5 Préparer les professionnels de la protection intellectuelle des variétés de demain
Notamment en « élargissant les partenariats avec les écoles et les universités » et en « proposant des modules d’apprentissage sur les caractéristiques du système CPVR et sa validité dans le monde d’aujourd’hui, afin de susciter l’intérêt d’une plus grande partie des étudiants et des professionnels ».
Afin de suivre l’application de ce plan, « Des indicateurs de performance détaillés seront élaborés et inclus dans le programme de travail annuel de l’OCVV. » Le plan stratégique fournit une vision globale de l’avenir de l’OCVV. Il sera traduit, par le biais du document unique de programmation (DOCUP) de l’OCVV, en une série d’objectifs pluriannuels et annuels à mettre en œuvre. Chaque année, l’OCVV rendra compte de la manière dont les objectifs ont été mis en œuvre à son Conseil d’administration.
Le document présente aussi une analyse et une rétrospective du précédent plan stratégique, qui couvrait la période 2017-2021. Comme le souligne les auteurs, pour la première fois, une approche participative a été adoptée, avec des consultations à la fois internes (personnel, Président de l’OCVV…) et externes (Commission européenne, organisations d’utilisateurs, représentants des sélectionneurs, représentants des Etats membres…). « En particulier, les principales parties prenantes externes ont été consultées pour répondre à des questions stratégiques, concernant les politiques générales affectant la mission de l’OCVV, les développements, les innovations et les défis qui peuvent affecter le travail de l’OCVV, y compris une réflexion sur les domaines d’amélioration. »
Le document présente également la mission, la vision et les valeurs de l’office.
Lien vers le document de présentation ICI
Lien vers le document in extenso (en anglais) ICI