Niveau juridique : International
L’organe directeur du TIRPAA, qui réunit l’ensemble des représentants des Etats contractants au TIRPAA a tenu sa 9ème session à New Dehli, du 19 au 24 septembre 2022. Cet organe se réunit normalement tous les deux ans. Sa dernière réunion date de novembre 2019 (voir fiche veille 2770).
Lien vers le rapport de la 9ème session in extenso ICI (en anglais)
L’ensemble des résolutions adoptées sont à retrouver ICI
Parmi les points à l’ordre du jour, certains ont plus particulièrement retenu notre attention.
Enjeux autours du système d’accès multilatéral et son financement.
Mise en œuvre et fonctionnement du Système multilatéral
Le rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du Système multilatéral donne un aperçu de l’évolution de la mise en œuvre et du fonctionnement du système multilatéral d’accès et de partage des avantages depuis la 8ème session de l’organe directeur, c’est-à-dire d’août 2019 à juin 2022.
Selon ce rapport, les ressources mises à disposition dans le système multilatéral par les parties contractantes ont augmenté de 5 % par rapport fourni en 2019, avec 1 482 503 matériels disponibles. En tenant compte des collections internationales du CGIAR et du matériel mis à disposition par d’autres institutions de conservation ex situ, la quantité totale de matériel disponible dans le système multilatéral est passée à 2 343 549, soit une augmentation de 2,5 pour cent en comparaison du rapport de 2019. Les RGPAA* disponibles proviennent donc en majorité de collections nationales (63%).
Le rapport fait aussi état des répercussions des mesures et réponses à la pandémie de Covid-19 : en effet, il semble que le mesures prises en réponse à la pandémie aient affecté le fonctionnement des banques de gènes, avec, par exemple, la fermeture des installations en raison des confinements et de la mise en quarantaine des communautés ou la désignation d’un personnel très réduit pour assurer le fonctionnement des chambres froides et des infrastructures de terrain pour la conservation et la duplication du matériel. Les auteurs soulignent que la distribution de matériel génétique a diminué d’environ 50 % par rapport à une année normale.
Pour des informations plus détaillées sur les transferts de matériels dans le système multilatéral (nombre de transferts, utilisation de l’ATTM…), voir le rapport in extenso.
Documents associés :
Rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du Système multilatéral
Consultation sur l’amélioration du système multilatéral
Lors de sa 8ème session, l’organe directeur n’avait pu parvenir à un consensus sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement du système multilatéral. Des consultations entre les parties contractantes et en particulier les consultations nationales entre les secteurs et les parties prenantes concernées ont été organisées. Un rapport sur ces consultation a été présenté. www.fao.org/3/ni829fr/ni829fr.pdf
Sur la base de ce rapport, l’organe directeur a adopté la résolution 3/2022, dans laquelle les parties « s’engagent à travailler ensemble pour adopter un ensemble de mesures visant à améliorer le fonctionnement du Système multilatéral par le biais du processus établi dans la présente Résolution, avec les objectifs communs suivants:
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augmenter les avantages, tant monétaires que non monétaires, qui découlent du Système multilatéral pour toutes les Parties contractantes et tous les utilisateurs;
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augmenter les revenus des utilisateurs au profit du Fonds pour le partage des avantages d’une manière durable et prévisible à long terme;
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étendre les cultures et la diversité phytogénétique disponibles par le biais du Système multilatéral, ainsi qu’améliorer la disponibilité des cultures actuelles visées àl’Annexe 1 conservées par les Parties contractantes;
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rendre le Système multilatéral plus dynamique pour tenir compte des développements et des questions émergentes dans les domaines de la science, de l’innovation, de la sélection végétale et de l’environnement politique mondial;
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créer une sécurité juridique et une simplification administrative pour tous ceux qui participent au Système; ».
La résolution établie aussi la création d’un groupe de travail ad-hoc, pour finaliser l’amélioration du fonctionnement du Système multilatéral pour la 11ème session de l’organe directeur.
Documents associés :
Rapport des consultations sur l’amélioration du système multilatéral
Stratégie de financement
On pourra noter que le Comité permanent de la stratégie de financement et de la mobilisation de ressources déplore l’absence ou la faible participation de certaines régions à ses réunions…
La résolution adoptée sur le sujet (résolution 4/2022) récapitule les Etats ou organisations ayant contribué financièrement au fonctionnement du traité. Ainsi, l’organe directeur :
« Remercie l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, la Norvège, la Suède et la Suisse de leurs contributions financières au Fonds à des fins convenues du Traité pendant la période 2020-2022, ainsi qu’à d’autres fonds qui sont placés sous le contrôle direct de l’Organe directeur, et encourage les autres parties contractantes et donateurs à verser des contributions financières au Fonds afin de continuer à soutenir la mise en œuvre du Traité;
Se félicite des contributions financières apportées par l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Suisse et l’Union européenne à l’appui du cinquième cycle du Fonds fiduciaire pour le partage des avantages;
Tient à remercier l’organisation interprofessionnelle française des semences et plants (SEMAE) des généreuses contributions annuelles versées au Fonds fiduciaire pour le partage des avantages du Traité pendant l’exercice biennale2020-2021, d’un montant de 175000EUR chaque année, et appelle les autres parties prenantes et les acteurs concernés du secteur privé, en particulier dans les secteurs des semences et de la transformation des produits alimentaires, à envisager de verser des contributions volontaires sur une base pluriannuelle;
Se félicite de la poursuite du versement au Fonds fiduciaire pour le partage des avantages des recettes provenant de l’utilisation de l’Accord type de transfert de matériel du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages et souligne qu’il faut d’urgence assurer au Fonds un apport de ressources accru et prévisible;
17.Invite le secteur privé et d’autres à apporter ou à continuer d’apporter et augmenter les contributions financières qui permettent d’atteindre les objectifs de la Stratégie de financement; »
Documents associés :
Rapport du Comité permanent de la stratégie de financement et de la mobilisation de ressources
Conservation et l’utilisation durable des RPGAA
Le comité technique ad hoc sur la conservation et l’utilisation durable des RPGAA a présenté ses travaux. Il avait été chargé par l’organe directeur lors de sa 8ème session de préparer des recommandations de « mesures à prendre sur les formes d’assistance que l’Organe directeur peut apporter aux parties contractantes à l’appui de l’application des articles 5 et 6 du Traité » (portant sur la conservation et l’utilisation durable des RPGAA). Pendant son mandat, le comité a suivi la mise à jour de la boite à outils relative à l’utilisation durable des RPGAA (documentIT/GB-9/22/12/Inf.1) et a travaillé à un programme conjoint avec les Nations Unies sur le sujet. Un travail pour lancer une étude de référence sur les obstacles et les difficultés à l’application des articles 5 et 6 a également été entamé, en soulignant le fait qu’il convenait d’élaborer des études spécifiques à un pays/une région.
Cette étude a été élaborée principalement sur la base des rapports nationaux sur la mise en œuvre du Traité présentés par les parties contractantes, les conclusions de webinaires régionaux organisés en 2022, es conclusions des trois ateliers de formation régionaux sur la conservation et l’utilisation durable des RPGAA et les droits des agriculteurs, organisés en 2019 et les résultats de l’enquête mondiale menée en 2016 par le secrétariat du Traité sur les vues et besoins des parties prenantes des RPGAA.
« L’étude de référence a permis de répertorier quatre types d’obstacles principaux à la conservation et à l’utilisation durable des RPGAA, qui sont plus ou moins importants selon les régions et les pays concernés:
i.le premier type d’obstacles est lié à des questions stratégiques, juridiques et institutionnelles. Ces obstacles sont, par exemple, l’absence de cadre juridique et stratégique national propice, efficace, intégré et complet destiné à promouvoir la conservation et l’utilisation durable des RPGAA; une application défaillante des lois, des politiques et/ou des stratégies; une coordination intersectorielle limitée; le manque d’expertise juridique et politique; et le manque de sensibilisation à l’importance des RPGAA et du Traité international;
ii.le deuxième type d’obstacles comprend des questions scientifiques et techniques, notamment le manque d’accès aux technologies de gestion de l’information; le manque de données et d’informations fiables; le manque d’intérêt scientifique pour certains types de cultures et de variétés; et le manque d’activités dans certains domaines de la conservation et de l’utilisation des RPGAA, comme la régénération des entrées ex situe t la caractérisation agromorphologique;
iii.le troisième type d’obstacles comprend les contraintes opérationnelles et les contraintes de ressources, notamment le manque d’équipement approprié et d’installations de stockage; le mauvais fonctionnement des banques de gènes; le manque d’accès à des zones éloignées; le manque de capacités techniques et de ressources humaines; et le manque de ressources financières;
iv.enfin, le quatrième type d’obstacles englobe les questions de marché, notamment la prévalence des variétés commerciales, qui entraîne la disparition des variétés traditionnelles; le manque de débouchés commerciaux appropriés pour les variétés locales/des agriculteurs; le manque de lien entre les agriculteurs et le marché; l’asymétrie de la distribution des pouvoirs le long de la chaîne de valeur; et le manque de compétences des agriculteurs et des producteurs en matière de négociation. »
Concernant le recensement des exemples et possibilité d’appui et d’assistance en matière de promotion et de renforcement de la conservation et de l’utilisation durable des RPGAA, il propose plusieurs approches : l’élaboration d’une série d’exemples et de possibilités concernant la conservation et l’utilisation durable des RPGAA, la mise à jour de la boite à outils pour qu’elle devienne un répertoire d’exemples et de possibilités pour aider les parties contractantes à promouvoir, renforcer et développer la conservation et l’utilisation durable des RPGAA ou encore la prise en considération de la liste figurant au paragraphe 33 du document IT/GB-9/ACSU-5/21/4 (www.fao.org/3/cb6878en/cb6878en.pdf) pour élaborer une liste plus exhaustive d’exemples et de possibilités.
Sur la base des documents transmis, l’organe directeur a adopté une résolution (résolution 6/2022) visant à convoquer de nouveau de comité pour qu’il puisse continuer ses travaux d’inventaire des mesures visant à favoriser la conservation et l’utilisation durable des RPGAA et la promotion de celles-ci.
Documents associés :
Droits des paysans
Lors de la 8ème session, l’organe directeur avait chargé le groupe spécial d’experts sur les droits des agriculteurs d’achever ses travaux de réalisation d’un inventaire des mesures prises au plan national, des pratiques optimales pour la concrétisation des droits des paysans et de proposition de solutions pour encourager, orienter et promouvoir ces derniers.
On notera que le groupe d’experts a produit un document présentant les options pour encourager la réalisation des droits des paysans. Cependant, ils n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur les options de la catégorie 10 relative aux mesures juridiques en faveur de la concrétisation des droits des agriculteurs. Comme souvent, le point d’achoppement des discussions est celui des lois sur la propriété intellectuelle. En particulier la proposition que « Les Parties contractantes [puisse] envisager d’examiner et, selon qu’il convient, d’adapter les lois sur la propriété intellectuelle et les procédures connexes, par exemple en prévoyant des dispositions visant à protéger les droits qu’ont les agriculteurs de conserver, d’utiliser, d’échanger et/ou de vendre des semences de ferme » et qu’elles « [puissent] également y faire figurer des exigences quant à la communication de l’origine pour permettre un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des RPGAA, ou adapter la portée de la protection en définissant les conditions selon lesquelles les agriculteurs peuvent conserver, utiliser, échanger et/ou vendre des semences issues de variétés protégées, selon qu’il convient et conformément à la législation nationale. » a fait grincer des dents.
Nous ne pouvons pas ici détailler l’ensemble des propositions de ce document, mais nous vous invitons à le consulter ICI www.fao.org/3/ni836fr/ni836fr.pdf
Dans la résolution 7/2022 sur les droits des agriculteurs adoptée par l’organe directeur, ce dernier demande notamment la traduction de l’inventaire dans les différentes langues officielles du traité, l’organisation d’un symposium mondial pour partager les expériences et discuter d’un possible travail futur sur les droits des paysans et l’inclusion de l’impact possible des séquences digitales d’information (DSI) dans les droits des paysans. En revanche, la demande de commander une étude de référence sur l’avancement de la mise en application de l’article 9 n’a pas été retenue.
Documents associés :
Application des dispositions relatives aux droits des agriculteurs
Information de séquençage numérique (Digital Sequence Information - DSI)
Dans une résolution prise lors de sa 8ème réunion, l’organe directeur avait demande au Secrétaire de l’informer, à sa neuvième session, de l’état d’avancement des débats et des résultats des processus correspondants menés au sein de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA), dans la mesure où ceux-ci concernaient les éventuelles incidences de l’utilisation de l’«information de séquençage numérique» sur les ressources génétiques pour les objectifs du Traité international.
Le document « Examen de la question de l’«information de séquençage numérique», conformément à la résolution 13/2019, et du programme de travail pluriannuel » fait donc état de ces débats.
Dans la résolution 16/2022 adoptée sur le sujet, l’organe directeur note qu’il n’a pas encore décidé de la terminologie officielle pour les informations de séquençage numérique/données de séquençage génétique et qu’il utilisera le terme DSI/GSD jusqu’à ce qu’une nouvelle terminologie soit acceptée. Il demande la poursuite des discussions sur le sujet, en coordination avec la CBD et la CRGAA.
Documents associés :
La prochaine réunion de l’organe directeur aura lieu au dernier trimestre 2023 à Rome, dans les locaux de la FAO.