Niveau juridique : Union européenne
Principales dispositions :
« La publication complète des comptes définitifs est disponible à l’adresse suivante:
cpvo.europa.eu/en/about-us/finance-and-budget »
Lien vers le texte ) ICI
Lien direct vers le rapport financier 2021 ICI
Lien direct vers le budget prévisionnel 2022 ICI