Niveau juridique : France
Texte du communiqué :
« La 9ème session de l’organe directeur du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation & l’Agriculture (TIRPAA), qui s’est tenue à New Dehli du 19 au 24 septembre 2022, a relancé les discussions sur un certain nombre de sujets essentiels pour l’avenir de la sécurité alimentaire mondiale.
Le TIRPAA mobilise les décideurs politiques du monde entier mais aussi les agriculteurs et les sélectionneurs publics et privés pour conserver, partager et utiliser durablement les ressources génétiques qui nous permettent de produire les variétés de semences qui nous nourrissent. Ce Traité regroupe 149 états et donne un accès facilité gratuit pour tous à des fins de recherche et de sélection dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation. Il comporte aujourd’hui plus de 2 millions de ressources génétiques – dont toutes celles conservées par les centres de ressources génétiques internationaux – et ce pour 64 espèces qui ont été jugées essentielles pour notre alimentation.
SEMAE : 1er contributeur privé
Chaque année, depuis 5 ans, SEMAE finance, à hauteur de 175.000 €, le Fonds de Partage des Avantages du TIRPAA pour soutenir des projets permettant la conservation des ressources phytogénétiques, in situ et à la ferme, dans les pays en développement. Cela fait de SEMAE le premier contributeur privé qui a soutenu, en 10 ans, 1 million de petits agriculteurs dans 67 pays.
Soutenir les collections menacées et améliorer les conditions de conservation et de caractérisations des ressources génétiques représente l’un des engagements fort que s’est fixée l’interprofession des semences et plants, dès 2017, à travers le 3ème axe du Plan de filière semences et plants. SEMAE s’est engagé à « Protéger, enrichir et diffuser la biodiversité », en soutenant activement la conservation des ressources génétiques, aux plans national et international.
La dernière session de l’organe directeur du TIRPAA a été l’occasion de marteler que la sauvegarde de la diversité des plantes qui nourrissent l’humanité constitue un enjeu stratégique pour une agriculture et une alimentation saines, sûres et durables, et atteindre des objectifs de sécurité alimentaire.
Les discussions ont porté sur de nombreux sujets directement liés au secteur semencier. Ainsi, il y a été décidé la reprise des travaux sur l’amélioration du fonctionnement du système multilatéral du Traité et du financement du Fonds de partage des avantages, avec comme objectif de finaliser ces négociations d’ici 2025. Au cours du dernier cycle de négociation qui avait échoué en 2019, le secteur semencier mondial avait fait des propositions pour améliorer l’Accord type de transfert de matériel (ATTM) et soutenu l’élargissement de la liste des cultures de l’annexe 1 du Traité à toutes les espèces. Des propositions avaient en outre été portées pour augmenter le nombre d’utilisateurs potentiels et les paiements basés sur l’utilisation des ressources phytogénétiques.
SEMAE continuera à se mobiliser auprès des parties contractantes dans l’identification de solutions qui permettront d’améliorer significativement le Système multilatéral. C’est, en effet, le meilleur système pour favoriser l’accès et le partage des avantages liés aux ressources végétales destinées à l’agriculture et l’alimentation et il convient donc de le pérenniser en le renforçant. Il a été en outre accepté, comme le demandait le secteur semencier, de considérer les avantages non monétaires issus de ce système multilatéral, qui vont bien au-delà des contributions financières actuelles.
L’organe directeur du Traité a également décidé la semaine dernière d’intégrer dans ses futures discussions la question de l’utilisation des DSI/GSD (Digital Sequence Information / Genetic Sequence Data).
Il a semblé, en effet, qu’au-delà des discussions de ces dernières années, au titre de la Convention sur la diversité biologique, il était important que la dimension agricole et alimentaire de ces informations soient prises en considération.
Les débats sur les droits des agriculteurs, ont été l’occasion pour SEMAE de rappeler les liens étroits entre les droits des agriculteurs et les droits des obtenteurs pour soutenir le développement agricole ; la filière semencière encourage en effet les politiques qui permettent de mettre à disposition des agriculteurs les meilleures variétés disponibles, au bon moment, au bon endroit et en bonne quantité, tout en mettant à disposition des sélectionneurs de nouvelles variétés les ressources phytogénétiques pour créer des variétés améliorées qui stimulent la productivité et sont adaptées à l’impact du changement climatique. De ce point de vue, la possibilité des sélectionneurs, que ce soient des agriculteurs ou de grandes entreprises, de faire reconnaître, à travers le droit des obtentions végétales leurs créations de nouvelles variétés est essentielle. »
Lien vers le communiqué sur le site du SEMAE ICI