Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Le règlement technique de versement en collection nationale des ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation et des ressources phytogénétiques patrimoniales est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l’adresse suivante : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-37c35db5-4b84-4390-8362-70b3820ebd32.
Il peut également être consulté sur le site du groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) : www.geves.fr. »
Ce règlement remplace celui homologué par l’arrêté du 19 juillet 2019.
Lien vers le texte de l’arrêté ICI