Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Le règlement technique annexe des semences commerciales est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l’adresse suivante : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-575c780f-8441-4d7a-b5b6-42c7c678c0ba.
Il peut être également consulté sur le site de la direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE : www.semae.fr. »
Il remplace celui homologué par l’arrêté du 13 décembre 2021.
Lien vers le texte de l’arrếté ICI