Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l’adresse suivante :
Il peut être également consulté sur le site de la direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE : www.semae.fr. »
Ce règlement technique remplace le précédent, homologué par l’arrêté du 13 décembre 2021.
Lien vers la page de l’arrêté ICI