Niveau juridique : Union européenne
Ce rapport analyse factuellement les réponses reçues lors de la consultation publique concernant la législation sur les plantes issues de certaines techniques génomiques menée du 29 avril au 22 juillet 2022 sur le site de la Commission. Il donne un aperçu du nombre de réponses, du type de répondants, des points de vue des contributeurs sur les principales questions consultées, et rend compte des contributions qui pourraient émaner de campagnes. Une analyse complète de la consultation publique, ainsi que de toutes les autres activités de consultation, sera incluse dans le rapport Synopsis qui sera publié avec l’analyse d’impact.
Le questionnaire comportait 18 questions, réparties en 3 sections.
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La section A « Situation actuelle » portait sur l’adéquation du cadre législatif actuel en matière d’OGM pour traiter les plantes produites par mutagenèse ciblée ou cisgenèse, y compris les problèmes spécifiques du cadre actuel identifiés dans l’analyse d’impact initiale, ainsi que sur les conséquences positives ou négatives du maintien du cadre actuel.
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La Section B - « L’avenir » : visait à consulter sur les approches politiques visant à surmonter les problèmes décrits dans la section A, ainsi que sur les impacts potentiels de ces approches, sur la base des éléments politiques clés identifiés dans l’analyse d’impact initiale (évaluation des risques, durabilité et information des opérateurs et des consommateurs).
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La section C regroupait les « Autres aspects » (exemple : pérennité de la législation, coexistence avec les pratiques agricoles existantes).
Le questionnaire comportait des questions fermées (choix multiples) et ouvertes, ainsi que des champs supplémentaires de texte libre et donnait également aux répondant.e.s la possibilité de joindre des documents supplémentaires.
Aperçu des contributions :
En tout, 2300 contributions ont été soumises, dont 2196 contributions individuelles ont été analysées (les doublons ont été identifiés et analysés une fois au sein des contributions individuelles, tandis que les contributions qui pourraient constituer des campagnes sont analysées séparément).
L’essentiel des contributions viennent de 23 Etats membres, dont les 3/4 d’Allemagne (27,3%), d’Italie (23,5%), de France (15,3%) et d’Espagne (8,8%). Parmis les 4,9 % de réponses venant de pays extérieurs à l’UE, elles venaient en majeure partie de Suisse (33 réponses), des Etats-Unis (17 réponses) et du Royaume-Uni (15 réponses).
La plupart des répondant.e.s sont des citoyens de l’UE (65,1 % des répondant.e.s), les institutions académiques et de recherche sont le deuxième groupe le plus important, avec 9 %, puis viennent les entreprises (7,8%) et les associations d’entreprises (5,3%), les ONG (3,7%). Parmi les entreprises, 30 % sont des grandes compagnies, et 70 % des PME. Pour les répondant.e.s qui se sont identifiés comme des associations d’entreprises, des entreprises et des syndicats, leur domaine d’activité est l’agriculture (20,4%), la sélection végétale/les semences (19,2%), le secteur biologique et la transformation/fabrication de produits alimentaires (chacun 10. 7 %), le commerce (9,1 %), la biotechnologie/industrie biologique (5,5 %), le secteur sans OGM (4,7 %) mais aussi les aliments pour animaux (4,2 %), les produits phytosanitaires/engrais (3,9 %) ou encore les plantes ornementales (3,0 %).
Adéquation avec le cadre actuel
Dans l’ensemble, la plupart des répondant.e.s (79%) estiment que le reglementation OGM actuelle n’est pas adaptée pour des plantes obtenues par mutagénèse dirigée et la cisgénèse. Cette position est défendue en majorité par les citoyens (UE et non UE), les institutions académiques et de recherche, les associations d’entreprises, les entreprises, les autorités nationales et la majorité des syndicats. Sans surprise, ce sont des opérateurs qui exercent dans le secteur des biotechnologies et industrie bio-based, l’agriculture, l’alimentation animale, la sélection végétale…
17% des répondant.e.s trouvent quand à eux.elles que la régelemtation actuelle est adaptée pour les plantes issues de mutagénèse dirigée ou de cisgénèse. Ce sont en majorité des organisations environnementales, en majorité des ONG ou des organisations de consommateurs.
Evaluation des risques
61% des répondant.e.s sont favorables à une approche d’évaluation des risques différente de l’approche actuelle dans le cadre des OGM : 34% (738) du total des répondant.e.s estiment que l’évaluation des risques devrait avoir des exigences adaptées aux caractéristiques et au profil de risque d’une plante et 27% (593) estiment que l’évaluation des risques n’est pas nécessaire lorsque ces plantes auraient pu être produites par sélection végétale conventionnelle ou par mutagenèse classique. L’approche selon laquelle aucune évaluation des risques n’est nécessaire lorsque ces plantes auraient pu être produites par sélection végétale conventionnelle ou par mutagenèse classique a été soutenue par la majorité des associations d’entreprises ; c’est également la réponse la plus choisie par les syndicats, les entreprises et les organisations commerciales. L’opinion selon laquelle les exigences d’évaluation des risques de la législation actuelle sur les OGM devraient être maintenues a été exprimée par 22% (480) du total des répondants. Elle a été exprimée par la majorité des ONG et la grande majorité des organisations environnementales et de consommateurs. On notera que c’est aussi la plus choisie par les représentant.e.s su secteur de la transformation alimentaire.
13% des répondant.e.s estiment qu’aucune évaluation des risques n’est nécessaire pour ces plantes
Durabilité
51% des répondant.e.s à la consultation ont estimé que des dispositions réglementaires spécifiques en matière de durabilité devraient être incluses dans cette initiative ; ce point de vue a été exprimé par la majorité des institutions universitaires/de recherche, des citoyens européens et non européens et par près de la moitié des autorités publiques. Les avis sont à peu près également partagés entre l’inclusion de dispositions relatives à la durabilité sous la forme d’incitations réglementaires ou sous la forme d’exigences.
41% des répondant.e.s à la consultation estiment qu’il n’est pas nécessaire d’introduire des dispositions relatives à la durabilité dans cette initiative. C’est l’avis de la grande majorité des associations d’entreprises, des ONG, des organisations environnementales et des syndicats, ainsi que par la majorité des entreprises/organisations commerciales et des organisations de consommateurs. En ce qui concerne les opérateurs économiques, ce point de vue a été exprimé indépendamment du secteur d’activité.
Traçabilité et information
Les réponses sont partagées sur la meilleure façon d’assurer une traçabilité efficace des plantes produites par mutagenèse ciblée et cisgenèse ; les réponses les plus choisies sont « bases de données et registres publics » (32%), « documentation transmise par la chaîne d’opérateurs » (27%) et « solutions numériques, par exemple, blockchain » (19%). En ce qui concerne ce qui devrait être exigé lorsque des méthodes analytiques fiables permettant à la fois de détecter et de différencier un produit ne peuvent être fournies pour les plantes produites par mutagenèse ciblée et cisgenèse, 63% des répondants ont estimé que les exigences devraient être adaptées (avec des réponses différentes choisies, voir ci-dessous), tandis que 30% ont estimé que le produit en question ne devrait pas être autorisé à être mis sur le marché. Cette réponse a été en majorité sélectionnée par les consommateurs, les organisations environnementales, les ONG mais aussi les citoyens et les syndicats.
Les opinions varient également sur la manière dont la transparence pour les consommateurs et les opérateurs peut être assurée pour les plantes produites par mutagenèse ciblée ou cisgenèse. Les réponses les plus choisies sont les suivantes : la transparence peut être assurée par une étiquette physique apposée sur le produit final (29 %) ; la transparence n’est pas nécessaire pour les plantes qui auraient également pu être produites par sélection conventionnelle ou mutagenèse classique (22 %) ; la transparence peut être assurée par des informations disponibles ailleurs, par exemple sur un site web ou dans une base de données/un registre public (20 %) ; et la transparence peut être assurée par une étiquette numérique accessible par le produit final, par exemple un lien vers un site web ou un code QR (18 %).
Achieving transparency via a physical label was the majority view of the NGOs, consumer and environmental organisations; it was also the most selected response among trade unions, EU-citizens, non-EU citizens and public authorities. This view was also expressed by the majority of organic, food retail/services and forestry sectors and the great majority of GM-free and organic sectors; it is also the view most expressed among food processing/manufacturing. The view that transparency is not necessary was the most selected one among academic/research institutions, business associations and companies/business organisations, as well as the sectors of farming and plant breeding/seeds. ’Transparency can be achieved via information available elsewhere, e.g., a website or public database/register was the most selected response among the feed, ornamental plant, trade and plant protection product/fertilisers sectors
Autres
Concernant la coexistence avec d’autres types d’agriculture, y compris l’agriculture biologique, divers points ont été soulevés, notamment : les mesures de coexistence devraient bénéficier à tous les niveaux de l’agriculture,
notamment pour l’agriculture biologique ; les mesures de sauvegarde de la coexistence devraient être renforcées au niveau de l’UE, par ex. l’étiquetage, la traçabilité, la pureté des semences et la protection contre la contamination, ainsi que la protection de l’agriculture et de la production alimentaire biologiques et sans OGM ; les mesures doivent englober l’ensemble de la chaîne, de la production de semences au produit fini ; un registre public contenant des informations sur les techniques de sélection pour produire des variétés végétales permettrait la liberté de choix des agriculteurs et d’autres parties de l’approvisionnement alimentaire ; l’ensemble du secteur sans OGM, y compris l’agriculture biologique et biodynamique, est menacé par le développement des NGT ; si les plantes sans OGM et conventionnelles sont infiltrées par les NGT, la charge économique repose entièrement sur l’agriculteur sans OGM/conventionnel, sans possibilité d’obtenir une indemnisation pour les dommages subis ; il est nécessaire de mettre en œuvre des règles de responsabilité claires et un principe de « pollueur-payeur » ; les variétés génétiquement modifiées qui permettent une réduction des pesticides, des engrais, etc. , seraient compatibles avec l’agriculture biologique ; les plantes génétiquement modifiées de type conventionnel devraient être traitées de la même manière que les plantes conventionnelles et donc convenir à tous les types d’agriculture, sans qu’il soit nécessaire d’appliquer des mesures de coexistence spécifiques.
Concernant les mesures visant à faciliter l’accès aux technologies/ressources phytogénétiques, les répondants ont exprimé des points de vue divers, notamment sur la nécessité ou non de mettre en place de telles mesures. Les points soulevés tournent principalement autour des notions d’« accès » et de « transparence », et comprennent : l’accès aux ressources phytogénétiques est essentiel et devrait être libre de toute forme de droits de propriété intellectuelle ; l’accès à ces technologies doit être garanti pour éviter une concentration du pouvoir entre les mains de quelques-uns ; les bases de données publiques assurent la transparence en ce qui concerne les informations sur la protection de la propriété intellectuelle ; les mesures non réglementaires peuvent faciliter l’accès au matériel biologique pour une reproduction ultérieure, par exemple en assurant la transparence en termes de protection de la propriété intellectuelle.
En ce qui concerne les mesures visant à faciliter l’adoption de ces technologies par les PME, les points soulevés sont les suivants : éviter les exigences réglementaires/administratives excessives qui constituent des obstacles à l’accès et auxquelles seules les grandes entreprises peuvent faire face ; établir des critères pour déterminer si les produits végétaux obtenus par les NGT sont de type conventionnel ou s’ils donnent lieu à des OGM ; la réglementation de ces techniques devrait être alignée sur les principales normes internationales, non seulement pour faciliter l’utilisation de ces techniques par les PME, mais aussi pour leur permettre de rester compétitives ; protéger les PME qui travaillent sur les caractéristiques génétiques des cultures mineures, afin de continuer à garantir l’existence et la durabilité de ces plantes ; fournir un soutien financier spécifique par le biais du financement de la recherche et des partenariats public-privé.
Pour un aperçu plus aprofondi du contenu des réponses, consulter le rapport in extenso (en anglais), disponible sur la page de la consultation ICI