Niveau juridique : International
Texte du communiqué :
« [La brochure] fournit un aperçu concis des mesures nationales les plus importantes accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire dans les États membres participants ayant ratifié l’accord sur une Cour unifiée du brevet. Il s’inspire de la publication en ligne de l’OEB « Lois nationales relatives à la Convention européenne des brevets », qui connaît un grand succès, et permet de retrouver facilement les informations pertinentes pays par pays.
Le brevet unitaire et la Cour unifiée des brevets sont les éléments constitutifs qui complèteront et renforceront le système européen centralisé existant de délivrance des brevets. Le nouveau système entrera en vigueur au printemps de l’année prochaine et offrira aux utilisateurs du système des brevets une option rentable pour la protection des brevets et le règlement des litiges dans toute l’Europe. »
Lien vers le communiqué de presse ICI
La brochure peut être consultée sur la page dédiée
Présentation de la brochure sur la page dédiée :
« Cette brochure fournit un aperçu concis des mesures nationales les plus importantes accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire dans les États membres participants ayant ratifié l’accord sur une Cour unifiée du brevet.
La portée géographique du brevet unitaire couvrira à terme les 25 États membres de l’UE qui ont adhéré à la coopération renforcée pour la création d’une protection par brevet unitaire. Mais pour être couvert par le brevet unitaire, un État membre doit non seulement participer à cette coopération renforcée mais aussi avoir ratifié l’accord sur une Cour unifiée du brevet (UPCA) au moment de l’enregistrement du brevet unitaire. On s’attend à ce qu’au moins 17 États l’aient fait lorsque le nouveau système entrera en vigueur.
1ère édition, septembre 2022
Avec sa brochure « Mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire », l’OEB vise à fournir aux utilisateurs du brevet unitaire un aperçu des dispositions les plus importantes du droit national pertinent dans les États participant au système du brevet unitaire (États membres participants). La présente brochure s’inspire du succès de la brochure en ligne de l’OEB, « Droit national relatif à la CBE », où les informations pertinentes peuvent être trouvées pays par pays.
Description du contenu
La brochure est essentiellement une vue d’ensemble des mesures adoptées dans les Etats participant au brevet unitaire dans le but d’accompagner la mise en œuvre du brevet unitaire. Les synopsis présentés dans les tableaux suivants ont été préparés sur la base des informations fournies par les États membres participants respectifs.
Les tableaux ont été élaborés avec le plus grand soin, mais leur exhaustivité et leur exactitude ne peuvent être garanties. Ils ne sauraient se substituer à la consultation des sources juridiques nationales elles-mêmes et à l’obtention de conseils professionnels le cas échéant. Le droit national est régulièrement mis à jour et évolue. Les utilisateurs de la brochure peuvent donc souhaiter consulter les publications officielles des États membres participants pour s’assurer que les dispositions légales résumées dans les tableaux sont toujours d’actualité. L’OEB mettra à jour la version en ligne de cette brochure dès qu’il sera informé de tout changement au niveau national. (…) »