Niveau juridique : Union européenne
Dans ce rapport annuel de 2021, outre des informations générales sur les obtentions végétales et le fonctionnement de l’office communautaire, on trouvera aussi une présentation des avancées des différents projets de recherche et développement (ceux actuellement en cours et les mesures découlant de ceux déjà terminés), une présentation du budget ainsi que des données clés sur le nombre de demandes déposées, le nombre de COV acceptés…
Ainsi, en 2021, l’office a réalisé un résultat net positif d’environ 2,12 millions d’euros (en 2020, le résultat net était négatif de 0,21 millions d’euros). Cela est due à une hausse des recettes mais aussi une baisse significative des dépenses, consécutive notamment au changement d’approche en matière de facturation et de paiement, avec la mise en place du « paiement initial ». Le total des taxes perçues en 2021 s’élève à 19,20 millions d’euros, soit une augmentation de 5,76 % par rapport à l’année précédente. Les redevances annuelles ont augmenté de façon modeste, parallèlement à l’augmentation du nombre de CPVR(s) en vigueur. Le nombre de résiliations de droits en 2021 a été supérieur à celui des années précédentes. L’augmentation nette des droits en vigueur (nouveaux titres moins les résiliations de droits) a été de 573 en 2021, contre 782 en 2020. Les taxes d’examen ont augmenté en raison du nombre élevé de demandes pour l’année, et les autres taxes ont légèrement diminué.
Concernant le système des COV en lui-même, on notera l’extension de la durée de la protection pour les variétés d’asperges (Asparagus officinalis L.), des variétés du groupe d’espèce des plantes à bulbes, des petits fruits ligneux et des plantes ornementales ligneuses, faisant passer la durée de protection de 25 à 30 ans, suite à l’adoption du règlement (EU) 2021/1873 du 20 octobre 2021.
En 2021, l’OCVV a reçu 3480 demandes de COV communautaire, soit une hausse de 2 % par rapport à l’année précédente (le chiffre est à peu près stable depuis 5 ans). Les demandes se répartissent comme de sit : 1445 ornementales (41%), 1190 grandes cultures (34%), 578 potagères (17%) et 267 espèces fruitièrs (8%). On notera que depuis 2014, bien que restant majoritaires, les demandes sur les plantes ornementales tendent à diminuer, tandis que celles sur les grandes cultures augmentent.
Ces dermandes émanent de 653 demandeurs. Pour les grandes cultures, Pioneer arrive bon premier avec ses 166 demandes, suivit pr les Français de RAGT 2n et les Allemand de KWS avec respectivement 95 et 93 demandes. Sur les 15 plus gros demandeurs, on compte 5 entreprises française (RAGT, Limagrain, Lidea France, Mas Seeds et Soltis). Pour les espèces légumières, la première place est tenue par le néerlandais Rijk Zwaan (95 demandes), suivit de Syngenta (89) et Monsanto (77). Le Français Vilmorin n’est que 5ème, avec 31 demandes.
Les demandes de COV proviennent pour la majorité des Pays-Bas (1192), de France (478) et d’Allemagne (456).
Au total, en 2021, il y a eu 40 077 demandes COV communautaires en vigueur sur des plantes ornementales, 19 283 pour des plantes de grandes cultures, 11 046 pour des espèces légumières, 5094 pour des fruitiers.
En 2021, l’OCVV a accordé 2859 COV communautaires (4 % en moins par rapport à 2020, qui était la 3ème plus grande année depuis 25 ans).
Fin 2021, 29 584 COV communautaires étaient actifs. Le rapport souligne qu’un grand nombre de droits sont abandonnés quelques années après leur octroi. Ainsi, fin 2021, sur les 59 420 droits octroyés, seuls 50 % étaient encore en vigueur. Les auteurs avancent un certain nombre de raisons pour expliquer ce phénomène : l’évolution des préférences des consommateurs, les tendances en matière de sélection, les différences d’intensité des activités de sélection, le temps et les dépenses nécessaires à la mise au point de nouvelles variétés ou encore un boom récent de la sélection végétale.
Lien vers la présentation du rapport annuel ICI