Niveau juridique : Union européenne
La Commission européenne réunit au sein de ce comité les représentants des Etats membres. C’est un espace de discussion pour l’application des réglementations existantes avec processus de comitologie, pour les actes d’exécution notamment.
Lors de cette réunion, on notera plus particulièrement les discussion sur les points suivants (traduction par nos soins) :
A.01 Échange de vues sur la demande de la France d’être autorisée à prescrire des conditions de culture appropriées pour les variétés tolérantes aux herbicides conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2002/53/CE sur le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
« Le délégué de la France a rappelé sa demande et a été informé du renvoi par le Conseil d’État français auprès de la CJUE de deux questions concernant l’exemption de la législation sur les OGM pour les plantes de reproduction par invitro et par mutagénèse. L’avis de l’avocat général sera rendu le 27 octobre 2022 et la décision finale devrait normalement suivre quelques mois plus tard. Le processus d’autorisation des produits phytopharmaceutiques a été présenté et il permet de fixer des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Certains États membres ont demandé d’attendre la décision de la CJUE et ont répété la question sur la législation appropriée. La Commission a pris note et la discussion se poursuivra lors de la prochaine réunion du comité. »
A.02 Présentation de la Commission d’un rapport sur l’application du règlement n°217/2006 au regard de l’autorisation des Etats membre de permettre temporairement la commercialisation de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de respect des taux minimum de germination
« La Commission a présenté un aperçu des autorisations accordées pour 2020, 2021 et 2022. Au cours des trois dernières années, 15 États membres et la Norvège ont utilisé le système qui permet aux États membres d’autoriser temporairement la commercialisation de semences ne satisfaisant pas aux exigences minimale en matière de germination. Ces 91 autorisations au total concernait 22 espèces différentes, la féverole et le pois fourrager donnant lieu respectivement à 22 et 17 autorisations. Sur le total de 145 000 tonnes de semences faisant l’objet des demandes, environ 10 % pourraient être couverts par des offres faites par d’autres États membres. (…)
A.04 Mise à jour sur la révision de la réglementation sur le matériel de reproduction des végétaux
« La Commission a expliqué que son objectif était d’adopter les propositions législatives d’ici la fin de l’année 2022, accompagnées de l’étude d’impact. En outre, la Commission a indiqué que l’étude d’impact comprendrait des informations sur les résultats des consultations (consultation publique ouverte, enquêtes ciblées). Sur demande, la Commission a expliqué le processus de codécision et a précisé qu’au début de l’année prochaine, les discussions pourraient commencer au sein du groupe de travail du Conseil et du Parlement européen. Un État membre a demandé la tenue de nouvelles réunions conjointes entre le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l’alimentation animale (PAFF) section semences, et le PAFF section santé des plantes afin de clarifier davantage la voie à suivre en ce qui concerne les organismes réglementés non de quarantaine (ONRQ). (…)
B.01 Échange de vues et d’opinions possibles sur un projet de directive d’application de la Commission modifiant la directive 2003/90/CE en ce qui concerne la dérogation temporaire pour les variétés biologiques de plantes agricoles adaptées à la production biologique
La Commission a présenté le projet. Certains États membres ont demandé des ajustements mineurs et le report de la date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2023.
Vote effectué : Avis favorable
B.02 Échange de vues et d’opinions possibles sur un projet de directive d’application de la Commission modifiant la directive 2003/91/CE en ce qui concerne la dérogation temporaire pour les variétés biologiques d’espèces légumières adaptées à la production biologique
La Commission a présenté le projet. Certains États membres ont demandé des ajustements mineurs et le report de la date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2023.
Vote effectué : Avis favorable
M.01 Divers
Le délégué de la République tchèque a donné des informations sur les prochaines réunions qui se tiendront sous sa présidence. Dans le cadre du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA), une conférence sur les ressources génétiques se tiendra le 12 juillet et des réunions physiques auront lieu le 26 juillet et les 7 et 8 septembre 2022. Le 19 octobre, le Groupe de travail du Conseil sur le droit d’obtenteur se réunira. Le travail sur le schéma des matériels forestiers de reproduction de l’OECD a été délégué à la Suède et les dates de la réunion de coordination n’ont pas encore été confirmées. La délégation de la Pologne a informé la Commission qu’elle a interrompu sa coopération avec le Breeders Trust. »
Lien vers le CR de la réunion (en anglais) ICI