Niveau juridique : Union européenne
Extraits du communiqué :
« La Commission adopte un ensemble de décisions en matière d’infractions en raison de la non-communication par certains États membres des mesures prises pour transposer des directives de l’UE en droit national (connues sous le nom de «procédures d’infraction pour non-communication»). Elle adresse des lettres de mise en demeure aux États membres qui n’ont pas communiqué les mesures nationales de transposition de ces directives. Dans le cas présent, 24 États membres n’ont pas encore notifié de mesures de transposition complète pour 10 directives de l’UE dont le délai de transposition a expiré entre le 1er juillet et le 31 août 2022. Les États membres concernés disposent à présent d’un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission peut décider d’émettre des avis motivés. (…)
Législation de l’UE en matière de semences: directive (UE) 2021/1927 en ce qui concerne les conditions applicables aux semences de blé hybride produites au moyen de la stérilité mâle cytoplasmique
En vue de l’adaptation aux évolutions techniques et internationales, la directive (UE) 2021/1927 a modifié la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales pour établir des conditions spécifiques pour la production et la commercialisation de variétés hybrides de blé. Les États membres étaient tenus de transposer cette directive au plus tard le 31 août 2022. La Hongrie a manqué à cette obligation et se voit donc adresser aujourd’hui une lettre de mise en demeure.
Législation de l’UE en matière de semences: directive (UE) 2021/971 modifiant plusieurs directives concernant la commercialisation des semences, en ce qui concerne l’utilisation de techniques biochimiques et moléculaires
La directive (UE) 2021/971 a modifié les annexes des directives concernant la commercialisation de semences pour tenir compte des évolutions techniques et scientifiques en ce qui concerne l’utilisation de techniques biochimiques et biomoléculaires pour la certification des semences. Les États membres étaient tenus de transposer cette directive au plus tard le 31 août 2022. La Belgique, la Croatie et la Hongrie ont manqué à cette obligation et se voient donc adresser aujourd’hui une lettre de mise en demeure. »
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