Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Le règlement technique général de la production et du contrôle en vue de la certification des semences et des plants est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l’adresse suivante :
Il peut être également consulté sur le site de la direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE : www.semae.fr. »
Lien vers le texte de l’arrêté ICI