Arrêté du 6 juillet 2022 homologuant le règlement technique de production et de contrôle des semences et plants de variétés de conservation, JORF n°0175 du 30 juillet 2022

Niveau juridique : France

Principales dispositions :

« Le règlement technique de production et de contrôle des semences et plants de variétés de conservation est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l’adresse suivante :

info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7578728f-cefb-41a4-9cc7-270c050b6ae6.

Il peut être également consulté sur le site de la direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE : www.semae.fr. »

Lien vers le texte de l’arrêté ICI