Arrêté du 9 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales, JORF n°0169 du 23 juillet 2022

Niveau juridique : France

Cet arrêté vient modifier les conditions que doivent remplir les semences de céréales détenues ou transportées en vue de la vente ou de l’échange, mises en vente, vendues ou échangées en terme de pureté variétale, faculté germinative, pureté spécifique, teneur en humidité et teneur en semences d’autres espèces de plantes.

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