Niveau juridique : France
La section « espèces légumières » du CTPS (chargée de l’évaluation des variétés en vue de leur inscription au Catalogue offciciel), s’est réuni le 25 mars 2022. Le Geves propose sur son site un bref compte-rendu de cette session. On y apprend notamment le lancement de l’expérimentation européenne concernant les variétés biologiques adaptées à l’agriculture biologique.
Extraits :
« La réunion de mars de la Section Légumières est également le moment de faire le bilan sur les contrôles variétaux officiels mais aussi d’échanger sur l’actualité réglementaire riche et sur l’état d’avancement des actions spécifiques aux légumières du Plan SPAD2. (…)
Lors de cette réunion [de décembre], a été diffusée la liste des variétés menacées de radiation au 31/12/2022 (suite au retrait du dernier mainteneur officiel). Cette liste diffusée avec l’appui de Semae a permis la reprise de maintenance de nombreuses variétés depuis 3 ans, période de mise en œuvre de cette communication à la filière. (…)
Du côté du plan ministériel SPAD (Semences & Plants pour une Agriculture Durable), la Section a fait le point sur les actions engagées et mises en œuvre spécifiquement pour les variétés légumières. Ces actions variées au regard de la diversité des espèces et des utilisateurs portent à la fois sur les actions concertées GEVES-Semae pour le maintien au Catalogue officiel des variétés anciennes, l’accès accompagné des variétés en listes c et d, la diffusion des données officielles de description aux acteurs de la filière, la poursuite de développement ou d’actualisation de protocoles de tests de résistance génétique (une trentaine depuis 2019) au travers notamment de projets public-privé (Harmores3, HarmoresColl, ToBRAg) ou l’accompagnement des obtenteurs en AB pour l’inscription de leurs variétés.
Sur ce point, la Section a été informée du début au 01/07/2022 de l’Expérimentation Temporaire au niveau européen en matière d’inscription et de commercialisation de variétés biologiques sélectionnées en ce sens. Le CTPS va instruire plus d’une dizaine de dossiers de variétés en demande d’inscription dans ce cadre. Les études techniques conduites au champ dès le 2nd semestre 2022 viseront à évaluer l’homogénéité de ces variétés au regard de celle des variétés populations déjà inscrites. Dans ce contexte, si les variétés candidates s’avèrent moins homogènes que ces variétés populations déjà reconnues et mises en marché, les variétés en demande d’inscription pourraient être inscrites mais ne pourraient faire l’objet d’un titre de propriété intellectuelle (Certificat d’Obtention Végétale).
Enfin, du côté du SOC, celui-ci a présenté les lignes principales du plan de contrôle en 2022 des semences diffusées selon le régime standard (une centaine de lots de variétés d’obtention contemporaine ou ancienne) mais également ses missions d’accompagnement de la filière dans la mise en œuvre du Règlement Santé des Végétaux. »
Lien vers le communiqué sur le site du GEVES ICI