Niveau juridique : Union européenne
ECVC a adressé une lettre ouverte à la Commission européenne concernant la consultation publique sur les nouvelles techniques génomiques actuellement ouverte aux contributions. Dans cette lettre, ECVC a exprimé son refus de participer à ce processus en raison de la nature biaisée de la consultation.
Texte du communiqué de presse :
« Bruxelles, le 9 juin 2022 - La Coordination européenne Via Campesina (ECVC) a interpellé la Commission européenne dans une lettre ouverte, pour exprimer notre refus de participer à la consultation publique (1) sur les nouvelles techniques génomiques (2) actuellement en cours.
ECVC dénonce un processus de consultation biaisé et des questions orientées qui ne permettent pasd’exprimer une opposition à l’initiative de la Commission européenne visant à déréguler les nouvellestechniques génomiques, initiative qui doit être adoptée dans le cour de l’année 2023. En effet, la formulation de la grande majorité des questions de cette consultation ne permet pas de refuser l’éventualité d’un abandon de la législation OGM actuelle. De plus, cette consultation se base sur des présupposés légaux erronés, des informations tronquées ou sans fondement, que nous détaillons dans ce document d’analyse.
ECVC représente 31 organisations de moyens et petits agriculteur·rice·s et paysan·ne·s europén·ne·s et défend leurs droits de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre leurs semences et à pratiquer une agriculture sans OGM. Ces droits sont directement menacés par tout affaiblissement des règles enmatière d’évaluation des risques, de traçabilité et d’étiquetage des OGM issus de ces nouvelles techniques.
Dans ces conditions, il est impensable pour ECVC de participer à une consultation qui rend impossible l’expression de notre position. ECVC dénonce également le refus de la Commission, qui organise cette consultation, de prendre en compte l’impact des droits de propriétés intellectuelle (brevets) sur le secteur agricole et les droits des paysan·ne·s relatifs aux semences.
En outre, lors de la précédente consultation sur le même sujet, nous avions indiqué, avec une majorité de parties prenantes et plus de 60.000 citoyen·ne·s, que nous refusons catégoriquement tout abandon de cette réglementation. La Commission européenne n’a manifestement pas pris compte ces avis, ce qui pose également question quant à l’utilité de ce type de consultation si les opinions dissidentes sont systématiquement ignorées.
Face à un processus d’évaluation d’impact et de consultation biaisé et clairement influencé par les intérêts des industries semencières et biotechnologiques, ECVC appelle à une mobilisation contre cette atteinte aux droits des paysan·ne·s et des citoyen·ne·s à une alimentation et une agriculture sans OGM. Nous invitons à signer la pétition Non à la dérégulation des nouveaux OGM ! lancée par plus de 45 organisations européennes et qui a déjà récolté plus de 85.000 signatures.
Contacts:
Alessandra Turco – Comité de coordination d’ECVC : + 39 3476427170 (IT, ES)
Guy Kastler – groupe de travail Semences d’ECVC : +33 603945721 (FR)
Antonio Onorati – groupe de travail Semences d’ECVC : +39 3408219456 (EN, FR, IT,ES)
(1) La Consultation publique est disponible en ligne: ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13119-Legislation-applicable-aux-vegetaux-produits-a-l’aide-de-certaines-nouvelles-techniques-genomiques/public-consultation_fr.
(2)C’est à dire des nouvelles techniques de modification génétique, au regard de la législation européenne actuelle concernant lesOGM (Directive 2001/18/CE modifiée par 2018/350). »
Lien vers la publication sur le site d’EVCC ICI et le communiqué de presse LA
Lien vers la lettre ouverte ICI
Lien vers le document d’analyse ICI