Niveau juridique : Union européenne
En 2007, la Commission européenne a adopté tois décisions (2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE) pour fixer les règles de retrait du marché du colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4), du colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) et du colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1), ainsi que des produits qui en sont dérivés. Ces décisions ont été adoptées après l’annonce faite à la Commission par la titulaire des autorisations, la société Bayer CropScience AG, qu’elle renonçait à introduire une demande de renouvellement des autorisations du matériel GM.
Ces trois décisions prévoyaient un délai initial de transition de cinq années durant lequel la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le matériel GM, consistant en ce matériel ou produits à partir de celui-ci était autorisée à condition que la présence du matériel GM ne dépasse pas une proportion de 0,9 % et que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable. L’instauration du délai de transition a été motivée par le fait que des traces infimes de ce matériel GM pouvaient parfois subsister pendant un certain temps dans la chaîne alimentaire humaine et animale même après l’arrêt, par Bayer CropScience AG, de la commercialisation de semences dérivées des organismes génétiquement modifiés, et même si toutes les mesures étaient prises pour éviter la présence du matériel GM.
Les décisions énonçaient également une série de mesures que Bayer CropScience AG devait prendre pour assurer le retrait effectif du marché de ce matériel GM et lui imposaient l’obligation de rendre compte de l’application desdites mesures.
Des traces ont néanmoins été détectées dans des denrées contenant du colza, ce qui a conduit la Commission européenne à modifier les trois décisions afin de prolonger la période de transition jusqu’au 31 décembre 2016 et à réduire la présence tolérée du matériel GM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à une fraction massique de 0,1 %. Les trois décisions ont à nouveau été modifiées en 2016 afin de prolonger la période de transition jusqu’au 31 décembre 2019, puis en 2019 afin de prolonger la période de transition jusqu’au 31 décembre 2022.
Une autre décision prise en 2019 a modifié le destinataire des décisions, qui était auparavant Bayer CropScience AG et est devenu BASF SE.
En octobre 2021, BASF Belgian Coordination Center CommV, une branche de BASF SE, a déclaré que des traces infimes avaient encore été détectées, dans une mesure décroissante, dans des denrées à base de colza au cours des dernières années. Cette présence persistante de traces pourrait s’expliquer par la biologie du colza, étant donné que les semences peuvent rester dormantes pendant longtemps, ainsi que par les pratiques agricoles qui ont été employées pour récolter les semences et la dissémination accidentelle qui pourrait en avoir résulté, dont l’ampleur était difficile à évaluer lors de l’adoption des décisions prises en 2007 puis ultérieurement.
C’est pourquoi la Commission européenne a décidé de prolonger le délai de transition jusqu’au 31 décembre 2025, afin de permettre une diminution supplémentaire des traces restantes de colza Ms1xRf1, Ms1xRf2 et Topas 19/2 dans la chaîne alimentaire humaine et animale.
Selon la décision d’exécution du 11 mai, BASF SE est également tenu de poursuive l’application du programme interne imposé conformément aux décisions adoptées en 2007 et de collecter des données sur la présence de ce matériel dans les produits contenant du colza importés dans l’Union en provenance du Canada, l’unique pays où les variétés de colza Ms1xRf1, Ms1xRf2 et Topas 19/2 étaient cultivées à des fins commerciales. Il est attendu de la société BASF SE qu’elle présente à la Commission un rapport sur ces deux aspects au plus tard le 1er janvier 2025.
Lien vers le texte de la décision ICI.