Niveau juridique : France
La proposition de loi, présentée par les députés MM. Vincent BRU (MoDem) et Jean‑Bernard SEMPASTOUS (LREM), s’articule autour de deux axes selon leurs auteurs : « protéger l’agriculture pour préserver la terre agricole et protéger la terre agricole pour préserver l’agriculture ».
Au titre du premier axe, les députés proposent de « (p)rotéger les agriculteurs des agressions, impunies par l’ordre judiciaire, qu’ils peuvent subir au nom de l’intérêt général ». Dans l’exposé des motifs, il se réfèrent à à l’arrêt du Tribunal judiciaire de Perpignan, ch. correctionnelle, 17 déc. 2020 suivant lequel « La destruction (fauchage pendant la nuit) de 3ha de culture OGM non autorisée était donc commandée par la nécessité de protéger des intérêts généraux essentiels immédiatement mis en danger par cette culture sans que la protection des intérêts pécuniaires des auteurs de cette plantation ne puissent être utilement opposés aux intérêts défendus par le prévenu. »
La proposition de loi comporte onze articles répartis dans quatre titres. Le Titre Ier, intitulé « Caractère d’intérêt général de l’agriculture », comprend un article unique qui vise à reconnaître le caractère d’intérêt général de l’agriculture dans le code rural et de la pêche maritime.
Le Titre II, intitulé « Ajustement du champ d’application du droit de préemption de la SAFER », comprend cinq articles. Le Titre III est intitulé « Amélioration des outils pour remobiliser du foncier agricole » et comporte quatre articles. Le Titre IV, intitulé « Dispositions diverses », comprend un article unique qui gage les dépenses pouvant résulter pour les collectivités territoriales et pour l’État de l’application de la proposition de loi.
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