Niveau juridique : Union européenne
Du 26 avril 2022 au 22 juillet 2022, la Commission européenne invite la société civile, les autorités publiques, les opérateurs économiques et toute personne intéressée à faire part de leur point de vue sur son initiative sur les produits issus de certaines nouvelles techniques de modification génétique (cisgénèse et mutagénèse ciblée), en répondant à un questionnaire en ligne (disponible en français).
Ces avis sont destinés à alimenter les travaux et l’élaboration d’un nouveau cadre réglementaire applicable à ces produits.
Sur la base des résultats de la consultation publique et d’une analyse complémentaire dans les mois à venir, notamment sous la forme d’une analyse d’impact, la Commission continuera à travailler sur une proposition législative qui devrait être soumise au Parlement européen et au Conseil d’ici la mi-2023.
Lien vers la page de la consultation publique ICI.