Niveau juridique : Union européenne
Le 25 mars 2021, la Commission européenne a publié le plan d’action de l’UE pour le développement de la production biologique. Dans ce plan, la Commission a fixé un objectif pour la part de la surface agricole de l’UE à consacrer à l’agriculture biologique et prévoit une augmentation significative de l’aquaculture biologique d’ici 2030.
A la suite de ce plan d’action, la commission Agriculture et développement durable du Parlement européen a élaboré une résolution, laquelle a été adoptée en séance plénière le 2 mai 2022 par 611 voix pour, 14 voix contre et 5 abstentions.
Extraits:
« 68. souligne l’importance de disposer de suffisamment de semences biologiques de haute qualité, de matériel hétérogène et de variétés végétales à haut rendement, ainsi que de variétés autochtones et de variétés adaptées à l’échelle locale; souligne leur potentiel en matière de renforcement de la résilience face aux maladies végétales et face à l’impact du changement climatique; encourage la Commission et les États membres à redoubler d’efforts, y compris au moyen d’actions spécifiques, pour améliorer le fonctionnement du marché des semences biologiques et estime que des périodes de transition seraient utiles à cet effet; invite la Commission à veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient allouées à la recherche dans le domaine des semences et de l’élevage biologiques;
69. souligne combien il importe de soutenir des programmes en faveur de la préservation et de la sélection de races locales, qui sont particulièrement adaptées à l’agriculture biologique du fait de leur robustesse; souligne la nécessité de soutenir la sélection traditionnelle des cultures en vue du développement de variétés saines et résilientes et également la nécessité de méthodes modernes, durables et innovantes pour l’élaboration de nouvelles semences et pratiques agricoles biologiques ainsi que pour le maintien d’un niveau de protection élevé de la santé humaine et de l’environnement;
70. souligne, dans ce contexte, le rôle que peuvent jouer les innovations scientifiques dans la sélection végétale, notamment dans l’amélioration de la résistance des variétés, dans la promotion de la diversité des ressources génétiques et dans le renforcement des systèmes de production alimentaire, tout en rappelant que l’utilisation de semences génétiquement modifiées (OGM) n’est pas autorisée dans l’agriculture biologique; […] »
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