Niveau juridique : France
La commission des affaires européenne du Sénat a examiné le 30-10-2013 une proposition de résolution européenne afin de de donner un avis sur la proposition de règlement relatif à la santé animale (texte E 8298 - COM (2013) 260 final) rendu public par la commission européenne en mai 2013.
La proposition faite au nom de la commission des affaires européennes du Sénat a été transmise pour examen au fond à la commission des affaires économiques du Sénat.
La santé animale ne concerne pas directement la veille juridique semence mais le texte européen fait partie de la réforme plus générale dite « Better regulation » qui contient un règlement concernant la santé des plantes : certains rapprochement pourraient être effectué dans l’analyse. Concernant le volet « semences et la santé des végétaux » du « paquet » législatif présenté par la Commission européenne, une communication du même type sera présentée (a priori le 28-11-2013) par les sénateurs Jean Bizet et Richard Yung.
Lien vers la proposition sur la santé animale : www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr13-109.html
Principaux éléments retenus à mettre en lien avec les mêmes types de débats sur la santé des plantes, autre volet présent dans la réforme du droit européen en court sous le nom de « Better regulation » :
« Considère que la proposition de règlement visant à simplifier et codifier la législation existante est un texte utile dont l’économie générale est positive ;
Approuve la reprise par la Commission européenne des principes d’action exigeants initiés par la France en matière des contrôles et de gestion des crises sanitaires ;
Rappelle que l’excellence du réseau d’épidémiosurveillance français est liée notamment à la qualité de la formation des vétérinaires et à leur pleine responsabilité en matière de délivrance des médicaments ;
Estime cependant que ce texte présente de nombreuses ambiguïtés ;
Craint que le projet de centre de rassemblement unique à l’occasion des mouvements d’animaux ne soit pénalisant pour les exportateurs français sans apporter de garanties sanitaires supplémentaires ;
Souhaite que, lors des exportations d’animaux, les formalités allégées de police sanitaire, telles qu’elles se pratiquent en France en raison de la qualité de son réseau d’épidémiosurveillance, puissent être maintenues ;
Demande que les conditions de financement des mesures sanitaires en cas de crise soient mieux précisées dans la mesure où les dépenses vétérinaires ne figurent plus parmi les dépenses agricoles ;
Regrette que le volet recherche soit si peu présent dans cette proposition ;
Déplore le recours manifestement excessif aux actes délégués et aux actes d’exécution - 163 au total - qui confère un pouvoir exorbitant à la Commission européenne ;
Considère que la procédure de législation déléguée confiée à la Commission, en vertu des articles 290 et 291 du TFUE, ne doit pas être détournée de son objectif ;
Demande au Gouvernement de faire en sorte que le nombre d’actes délégués soit réduit et que tous les éléments pertinents soient fixés dans le texte de base ;
Rappelle l’avis politique émis par la commission des affaires européennes, le 6 décembre 2012, sur la lutte contre le virus de Schmallenberg ;
Demande au Gouvernement de veiller à ce que l’engagement pris par M. Maro efcoviè, Vice-président de la Commission européenne, à la suite de cet avis politique, de mandater l’EFSA pour mener une étude sur l’évaluation des risques liés à l’apparition de maladies animales émergentes transmises par des insectes vecteurs, soit suivi d’effet. »