Niveau juridique : France
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Lien : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028652178&dateTexte=&categorieLien=id
Après examen en séance publique, l’Assemblée Nationale a adopté sans modification en 1ère lecture le 13 février 2014 le Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
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Lien vers le dossier législatif complet : www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/juridiction_unifiee_brevet.asp
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Lien vers la suite des évolutions réglementaires pour la mise en place de cette juridiction unifiée : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1162.html