Niveau juridique : Union européenne
Les groupes de dialogue civil (GDC) assistent la Commission européenne et aident à organiser un dialogue régulier sur toutes les questions relatives à la politique agricole commune (PAC), y compris le développement rural, et à sa mise en œuvre. Il s’agit de groupes consultatifs, simples espaces de dialogue. Ces groupes sont composés d’ONG de niveau européen, y compris des associations représentatives, des groupes d’intérêts socio-économiques, des organisations de la société civile et des syndicats. Sont ainsi présents dans ce groupe de dialogue sur les cultures arables aussi bien IFOAM-EU ou la Via Campesina que la COPA-COGGECA (comité des organisations professionnels agricoles de l’UE- réunissant des acteurs comme la FNSEA).
Lors de cette réunion, on notera deux points en particulier, concernant la révision de la législation sur le matériel de reproduction des végétaux : une présentation de la DG AGRI et une présentation de la position de la Coordination européenne Via Campesina (ECVC) sur le sujet
Présentation de la DG AGRI
La DG a bien précisé que la révision englobe les 12 directives « commercialisation ». Cette révision concerne les espèces les plus importantes économiquement et porte sur les règles concernant l’inscription des variétés (dénomination, DHS, VAT), la certification des semences et autres matériels de reproduction, les règles de commercialisation (exigences techniques), les règles d’équivalence pour les pays tiers et les règles spécifiques pour le matériel forestier. En revanche, le système de protection intellectuelle des droits des obtenteurs (certificats d’obtention végétale communautaires) n’est pas concerné.
Dans les motifs de la révision, la DG cite notamment le fait que la réglementation sur le matériel de reproduction des végétaux a favorisé une industrie de matériel de reproduction des végétaux compétitive dans l’UE, qu’elle remonte en partie aux années 1960, lorsque la productivité était la principale priorité et que l’évaluation de 2008 avait déjà identifié de nouveaux défis.
Elle replace la réforme dans le cadre plus général des différentes politiques de l’UE : le Pacte vert européen, la stratégie « de la ferme à la table », la stratégie biodiversité pour 2030, la stratégie européenne sur l’adaptation au changement climatique, la nouvelle stratégie européenne pour la forêt, la proposition pour un cadre pour un système alimentaire durable et la proposition pour la réglementation des plantes produites à partir de certaines nouvelles techniques génomiques.
Les problèmes identifiés selon elle sont :
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des pratiques de mise en œuvre divergentes et des conditions de concurrence non équitables (manque de cohérence entre les 12 directives, manque de flexibilité pour les opérateurs car certaines procédures de certification doivent être effectuées par les autorités compétentes elles-mêmest (c’est-à-dire pas possible sous contrôle officiel), pas de conditions harmonisées pour les exemptions, pas de cadre harmonisé et basé sur le risque pour les contrôles officiels et toutes les directives n’incluent pas de dispositions spécifiques pour l’enregistrement des variétés de conservation)
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la législation empêche l’innovation et l’utilisation de nouvelles technologies ainsi que l’adaptation aux évolutions politiques (la législation n’est pas alignée sur le « Green Deal » européen et ses stratégies connexes, en particulier en ce qui concerne la demande d’une production agroalimentaire plus durable, la législation entrave l’introduction de règles nouvelles/adaptées concernant les processus de production innovants, des règles trop contraignantes pour certains types de variétés (variétés de conservation, variétés biologiques, variétés commercialisées exclusivement auprès des jardiniers amateurs))
Les objectifs généraux de la révision sont donc :
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Supprimer tout obstacle ou barrière sur le marché intérieur afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour la production et la commercialisation des matériels de reproduction des végétaux (MRV) et des matériels de reproduction forestiers (MRF). des conditions de concurrence équitables pour la production et la commercialisation des MRV et des MRF.
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Assurer une grande diversité de choix de MRV et de MRF pour tous les types d’utilisateurs.
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Soutenir l’innovation et la compétitivité de l’industrie européenne des MRV et des MRF
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Soutenir l’adaptation au changement climatique et son atténuation, et contribuer à la sécurité alimentaire, à la production durable et à la protection de la biodiversité.
La DG AGRI résume ensuite les 3 options pour mettre à jour la réglementation, en précisant que « les options présentent différents types de réponses aux problèmes, d’autres moyens d’atteindre les objectifs et différents niveaux d’harmonisation. »
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Base de référence : « Scénario sans changement » par rapport auquel les incidences des options seront évaluées.
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Option 1 : Traiter les problèmes par des modifications ciblées en vue de simplifier et d’aligner les directives : Harmonisation des contrôles officiels hors règlement sur les contrôles officiels. / Allègement des règles relatives aux réseaux de conservation des semences, à la commercialisation auprès des jardiniers amateurs et à l’échange en nature de MRV entre agriculteurs. / Affiner les exigences actuelles de l’engagement volontaire pour mieux prendre en compte la durabilité. / Conserver les 12 directives.
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Option 2 : inclusion sur mesure dans le règlement contrôles officiels. / Exempter les réseaux de conservation des semences et l’échange en nature de MRV entre agriculteurs. / Alléger les règles relatives à la commercialisation auprès des jardiniers amateurs. / Affiner les exigences actuelles de l’engagement volontaire pour mieux prendre en compte la durabilité. / Introduction d’exigences de durabilité dans l’examen des variétés pour d’autres groupes de cultures. / Réduction du nombre de textes, par exemple un sur les semences, un sur les MRV et un sur les MRF.
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Option 3 : harmonisation accrue de la législation, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de durabilité. / Limitation de dérogations et exemptions limitées. / intégration dans le cadre du règlement sur les contrôles officiels. / Tous les actes sont réunis dans un seul instrument contenant des chapitres pour les différents groupes de cultures, le MRF reste réglementé séparément.
La DG précise que les parties prenantes sont invitées à sont invitées à s’adresser directement à la COM pour lui faire part de leurs préoccupations et de leurs suggestions et que l’objectif est que l’analyse d’impact soit finalisée et les propositions de la Commission pour la révision de la législation soient adoptées d’ici fin 2022.
Présentation d’ECVC
Pour la coordination, la révision de la réglementation européenne sur la commercialisation des semences, une opportunité pour : « la reconnaissance légale de l’existence de deux systèmes semenciers distincts : système commercial et système paysan » et « diversifier une offre semencière commerciale capable de s’adapter à l’irrégularité des changements climatiques, à la diversité des terroirs et des pratiques agricoles sortant de la dépendance aux pesticides, exempte d’OGM et de brevets ». ECVC demande aussi de garantir la transparence de l’offre semencière commerciale, avec notamment une transparence sur les techniques d’obtention, une information sur les droits de propriété intellectuelle portant sur une variété/plante, et un contrôle de la qualité des variétés enregistrées et des semences commercialisées entièrement public.
La coordination présente ensuite ce qu’elle entend pas « systèmes semenciers paysans », et demande la création d’un cadre légal pour permettre les échanges de semences entre paysan.ne.s.
Quelques extraits :
« Les systèmes semenciers paysans regroupent l’ensemble des pratiques et connaissances collectives des paysans relatives à l’autoproduction, l’utilisation, l’échange et la vente des semences produites au niveau de la ferme dans le cadre de l’activité agricole. (…)
Pour les agriculteurs, l’utilisation, l’échange et la vente des semences issues de la production agricole font partie d’un effort collectif d’autoproduction des moyens de production et ne sont pas une activité marchande qui constitue le revenu des agriculteurs, lequel provient principalement de la vente des récoltes sur les marchés. »
« Nos propositions sur les échanges de semences entre paysans
• 1. L’échange de semences entre paysans doit s’inscrire dans le cadre de l’entraide, tel que l’échange de services de main-d’œuvre et/ou de biens, de manière occasionnelle, temporaire ou régulière, à titre gratuit ou contre remboursement de frais et sans obligation d’adhérer à une organisation.
• 2. Les paysans doivent être soumis à la même réglementation phytosanitaire que celle qui s’applique à la production agricole et non à celle qui s’applique à la production et à la commercialisation du matériel de reproduction des plantes. La réglementation doit être proportionnelle aux risques qui sont associés à la production agricole. »
Documents de présentation à télécharger sur cette page (aller à la date du 7 mars, cliquer sur « documents »)