Niveau juridique : France
Ce projet de loi a été présenté au Sénat par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il vise à faire ratifier en l’état l’ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides, conférant ainsi aux mesures édictées par celle-ci valeur législative. Pour plus de détails sur l’ordonnance, voir la fiche-veille correspondante.
Extraits du compte rendu du Conseil des ministres du 9 mars 2022 :
« Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).
Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du Conseil d’État du 7 février 2020 portant sur la mutagénèse et les VRTH.
Le Conseil d’État a notamment enjoint au Gouvernement, d’une part, de prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et, d’autre part, de solliciter l’autorisation de la Commission européenne afin de pouvoir prescrire des conditions de culture appropriées des VRTH. L’Anses a, en effet, dans un rapport du 26 novembre 2019 relatif aux VRTH cultivées en France, identifié des facteurs de risques quant au développement de résistances des adventices aux herbicides et à l’augmentation des usages d’herbicides et recommandé la mise en place d’études pour compléter l’évaluation des potentiels effets indésirables des VRTH.
L’ordonnance crée dans le code rural et de la pêche maritime la base légale permettant de répondre à l’injonction du Conseil d’État, après consultation de l’échelon européen. »
Lien vers le compte-rendu ICI
Exposé des motifs de la loi :
« Le 4° du I de l’article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relavant du domaine de la loi pour « Modifier le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin de prévoir les modalités de traçabilité et les conditions de l’utilisation des semences des variétés rendues tolérantes aux herbicides et des produits issus ».
C’est sur le fondement de cette habilitation qu’a été édictée l’ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).
Cette ordonnance est nécessaire à la mise en oeuvre de la décision n° 388649 du 7 février 2020 sur la mutagénèse et les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), par laquelle le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre et au ministre chargé de l’agriculture de prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les recommandations formulées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) dans son avis du 26 novembre 2019 sur l’utilisation des VRTH cultivées en France et de solliciter auprès de la Commission européenne l’autorisation de prescrire des conditions de culture appropriées des VRTH eu égard à leurs potentiels effets indésirables sur la santé et l’environnement. L’ordonnance du 15 décembre 2021, publiée au Journal officiel de la République française du 16 décembre 2021, crée ainsi dans le code rural et de la pêche maritime les articles L. 259-1 et L. 259-2 qui permettent, sous réserve de l’accord de la Commission européenne, de subordonner la culture d’une VRTH au respect de conditions techniques visant à préserver la santé publique et l’environnement, d’imposer par décret la déclaration d’une VRTH et de collecter les données relatives à la culture de cette variété. Elle permet ainsi la mise en oeuvre de l’injonction prononcée par le Conseil d’État.
Le IV de l’article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 susmentionnée prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la date de publication de chacune des ordonnances fondées sur cet article.
C’est donc au plus tard le 16 juin 2022 que le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 doit être déposé par le Gouvernement.
Tel est l’objet du présent projet de loi, qui ratifie l’ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 sans y apporter de modification. »
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