Niveau juridique : France
Extraits du communiqué de presse :
« L’Union Française des Semenciers présente publiquement ses propositions à l’attention des candidats à la présidentielle, qui s’inscrivent dans un contexte inédit pour la filière agricole. En effet, l’agriculture française perd en compétitivité – pour reculer de la 2e à la 6e place des exportateurs mondiaux – tandis que les agriculteurs font face à une augmentation et une intensité sans précédent des aléas climatiques. En parallèle, alors que la demande alimentaire mondiale est en hausse, les études d’impacts de la stratégie Farm to fork confirment une baisse de production d’ici à 2030. Pour répondre à ces défis et aux ambitions fixées par France 2030, la contribution des entreprises semencières sera une des solutions, à condition de pouvoir continuer à investir massivement dans l’innovation, de disposer d’un cadre réglementaire adapté à la production de semences et d’inscrire les politiques agricoles dans une vision de long terme. (…)
Pour maintenir la dynamique d’innovation des entreprises semencières et leur permettre de répondre aux nombreuses attentes des filières agricoles et alimentaires, l’UFS propose des solutions au niveau national et européen pour privilégier une vision à moyen terme des politiques publiques, un soutien à l’innovation et un cadre clair pour la production de semences.
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Développer une vision à moyen terme des politiques publiques agricoles pour sécuriser la production de semences en France
La sélection et la production de nouvelles variétés nécessitent en moyenne 7 à 10 ans.
Pour rester compétitives et sécuriser le développement des solutions durables, les entreprises semencières ont besoin d’un cadre réglementaire cohérent, clair et sécurisé leur donnant accès aux mêmes outils de sélection que leurs concurrents internationaux. Dans cette optique, l’UFS soutient une approche systémique de la réglementation applicable à la sélection variétale au niveau européen. Et alerte sur toute surtransposition réglementaire française qui aurait un impact sur le maintien de l’activité de production de semences en France.
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Soutenir l’innovation variétale pour répondre aux défis sociétaux
Avec 13% de leur CA dédié à la R & D, les entreprises semencières investissent massivement pour proposer des variétés performantes à toutes les agricultures, répondre aux attentes des industries alimentaires, et plus largement des consommateurs. L’un des principal enjeu du prochain quinquennat sera de donner les moyens aux entreprises de maintenir à long terme cette capacité à investir pour innover. Cela passe par l’accès à tous les outils issus de la connaissance scientifique, telle que l’édition du génome, facteur clé de progrès face aux défis sanitaires et environnementaux (préservation de la biodiversité, artificialisation des sols, stress hydrique…).
En parallèle l’UFS attire l’attention sur la nécessité de préserver des dispositifs efficaces comme le Crédit Impot Recherche et de renforcer les financements publics. Surtout, il est urgent de protéger efficacement l’exercice des semenciers des actes de destruction de parcelles de sélection variétale et de production de semences sous prétexte « d’OGM cachés ». Pour l’UFS, la justice a ici un rôle déterminant dans la dissuasion et les Parquets, représentant l’ordre public, devraient être mieux formés pour appréhender ces
délits.
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Garantir un cadre de production de semences conforme aux exigences de qualité
La Commission Européenne a publié les résultats de son étude sur l’actualisation de la législation couvrant 11 directives de commercialisation de semences, qui propose plusieurs options d’évolution de la législation. L’UFS, très attachée aux principes de la réglementation en vigueur souhaite que la prochaine mandature soutienne la pérennisation du dispositif existant. En parallèle, l’accès à l’eau reste un élément essentiel pour la multiplication de semences afin de garantir leur quantité et leur qualité, ainsi que celui aux aux solutions de traitement de semences pour pallier les impasses techniques. »
Plus précisément, les douze propositions, à retrouver dans ce document, se décomposent de la façon suivantes :
3 propositions pour développer une vision à moyen terme des politiques publiques relatives à l’agriculture :
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« Un cadre règlementaire sécurisé : Ce cadre règlementaire sécurisé doit permettre aux entreprises d’opérer des choix stratégiques et de réaliser les investissements nécessaires à leur mise en œuvre, en toute sécurité juridique et économique. Il est important de rappeler que les entreprises de sélection et de production de semences travaillent sur un pas de temps de plusieurs années pour mettre sur le marché des semences. La sélection de nouvelles variétés et la production des semences de ces nouvelles variétés sur plusieurs générations (c’est-à-dire plusieurs campagnes agricoles) nécessitent en moyenne 7 à 10 ans.
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Une suppression des distorsions de concurrence avec les autres Etats membres : De nouvelles dispositions ou surtranspositions règlementaires françaises qui induiraient de telles distorsions ne pourront pas sécuriser les agriculteurs multiplicateurs dans leur activité de production de semences ni les décisions des entreprises de maintenir et développer leurs productions de semences en France
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Une cohérence des politiques publiques : Elles doivent avoir une approche systémique plus affi rmée afi n de bien identifi er les éventuels « impacts en cascade » des mesures envisagées, mieux les anticiper. »
5 propositions pour soutenir l’innovation variétale :
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« Un accès à tous les outils disponibles grâce à une réglementation européenne adaptée : Les entreprises semencières ont besoin de tous les outils issus de la connaissance scientifi que appliquée au domaine de la sélection variétale pour garder leur capacité d’innovation. Parmi eux, l’usage de certaines techniques récemment apparues, telle que l’édition du génome, est un facteur clef de progrès. Si la réglementation est européenne, son application et les semences qui en découleront seront dans nos territoires.(…)
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Un renforcement des dispositifs de financement public (…)
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Une pérennisation du CIR (crédit impôt recherche) (…)
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Une meilleure connaissance des métiers semenciers (…) Que ce soit au sein de l’enseignement secondaire, agricole ou supérieur, soit le rôle stratégique des semenciers est totalement absent des programmes, soit il est présenté de façon souvent dogmatique et partisane plutôt en opposition au modèle performant de notre secteur. Convaincue que la connaissance permet de mieux appréhender les enjeux pour leur acceptation sociétale, l’UFS souhaite que soit initiée lors du prochain quinquennat, une démarche de sensibilisation systématique au rôle stratégique des entreprises semencières dans les transitions en cours. Cela pourrait s’organiser autour d’une illustration des nombreux apports de la sélection pour la société dans le cadre d’un évènement phare comme le Varenne des semences.
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Une protection efficace contre les atteintes à l’exercice d’une activité légale : Depuis une vingtaine d’années, le secteur semencier fait chaque année l’objet de destructions de parcelles de sélection variétale, de parcelles de production de semences sous prétexte d’ « OGM cachés », mais aussi d’intrusions et de destruction de sacs de semences sur sites.Ces actes de vandalismes touchent à la fois, les entreprises impliquées dans la création de nouvelles variétés, les entreprises de production de semences, les agriculteurs qui travaillent au côté de ces entreprises pour multiplier les semences nécessaires à la diffusion de ces nouvelles variétés et les centres de recherche publique. Dans un contexte d’attaques récurrentes contre l’agriculture et d’intrusions de plus en plus radicales, il apparait urgent de mettre un terme à ce type d’exactions par des sanctions dissuasives et une meilleure anticipation. De telles initiatives alimentent l’agri-bashing et le climat de suspicion vis-à-vis de la recherche variétale dans les territoires, ce qui rend l’acceptation sociétale de ces métiers plus difficile. Il est donc nécessaire que tous les acteurs (forces de l’ordre, justice), luttent contre ces actions qui portent atteinte à l’effort de recherche visant à créer des variétés de plantes adaptées aux attentes des filières. La justice a ici un rôle déterminant dans la dissuasion et les Parquets, représentant l’ordre public, devraient être mieux formés pour appréhender ces délits. »
4 propositions pour garantir un cadre de production de semences conforme aux exigences de qualité
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»Une réglementation européenne stabilisée et appliquée de manière uniforme (…) la Commission propose plusieurs options d’évolution de la législation. L’UFS, très attachée aux principes de la réglementation en vigueur souhaite que la prochaine mandature soutienne la pérennisation du dispositif existant.
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Une garantie d’un accès à l’eau (…)
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Un accès aux solutions de traitement de semences
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Un maintien de l’accès au marché international (…) 1er exportateur mondial et 1er producteur européen, le secteur des entreprises semencières doit pouvoir compter sur le soutien et la promotion de ses activités par le gouvernement. »
Dans la suite du document, l’UFS développe toute une rhétorique visant à mettre en lumière « les contributions plurielles des entreprises semencières aux enjeux de transitions agricoles et alimentaires » (pour « lutter et s’adapter au changement climatique », pour « préserver la biodiversité », pour « proposer des produits sains et sûrs pour tous » et bien sûr, « maintenir la position de leader mondial en conciliant l’ancrage territorial et le rayonnement international » !).
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