Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Article 1
I. - L’inscription d’un matériel hétérogène biologique, au sens de l’article 3 point 18 du règlement (UE) 2018/848 susvisé, sur la liste des matériels hétérogènes biologiques (ci-après désignée comme la liste ), fait l’objet d’une demande transmise au groupe d’étude et de contrôle des variétés et semences (GEVES), chargé de la réception et de la vérification de la conformité des éléments du dossier de notification. La procédure d’inscription n’occasionne aucun frais pour le demandeur.
II. - Le demandeur fait parvenir au GEVES selon les modalités précisées sur son site internet, un dossier comportant les éléments listés au point 2 de l’article 13 du règlement (UE) 2018/848 susvisé. La description des principales caractéristiques agronomiques et phénotypiques communes à cet ensemble végétal est réalisée selon les modalités prévues à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2021/1189 susvisé.
L’échantillon représentatif fourni respecte les modalités définies par espèce végétale et précisées sur le site internet du GEVES ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et autres dispositions européennes ou nationales concernant les organismes de quarantaine et les organismes réglementés non de quarantaine.
III. - Le formulaire du dossier est disponible sur le site internet du GEVES à l’adresse suivante :
www.geves.fr/expertises-varietes-semences/agriculture-biologique/materiel-heterogene-biologique/.
Il est également tenu par le GEVES à la disposition des demandeurs, ou via l’adresse électronique notification.mhb@geves.fr.
Article 2
I. - L’instruction des dossiers de notification par le GEVES est réalisée selon les dispositions de l’article 13 du règlement (UE) 2018/848 susvisé. Elle porte notamment sur la complétude de la notification et sur le respect de la définition du matériel hétérogène biologique telle que prévue au point 18 de l’article 3 du règlement (UE) 2018/848 susvisé et des exigences prévues à l’annexe I.B du règlement (UE) 2021/1189 susvisé, relatives à la dénomination. Le GEVES peut s’appuyer sur des membres du Comité technique permanent de la sélection.
II. - Après avoir accusé réception de la notification, de manière implicite ou expresse, le GEVES transmet le résultat de son expertise à la direction générale de l’alimentation. Une décision favorable de cette dernière conduit à l’inscription du matériel hétérogène biologique sur la liste publiée au Journal officiel par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
III. - La liste et les descriptions fournies pour les notifications telles que définies à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2021/1189 susvisé sont disponibles sur le site internet du GEVES. »
Lien vers le texte de l’arrêté ICI
C’est donc le GEVES qui gère les dossiers de notification. Selon son site internet :
« Le ministère en charge de l’agriculture a délégué au GEVES la réception du dossier de notification et la vérification de la conformité des éléments fournis dans le dossier. L’arrêté relatif à la procédure de la notification, daté du 2 février 2022 a été publié le 11 février.
Le demandeur, fournisseur de matériel hétérogène biologique, fait parvenir au GEVES :
-
un dossier regroupant les informations définissant le matériel hétérogène biologique
-
et un échantillon représentatif du matériel hétérogène biologique.
Le formulaire du dossier est disponible ici
Le dossier doit être envoyé au GEVES à l’adresse suivante : Notification de matériel hétérogène biologique
GEVES 25 rue Georges Morel – CS 90024 49071 Beaucouzé cedex France
L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé. L’envoi par mail est également possible à l’adresse suivante : notification.mhb@geves.fr . Dans ce cas, le GEVES retourne par mail un accusé de réception de la demande.
Dans le même temps le notifiant envoie l’échantillon de matériel reproducteur (les adresses de livraison et taille de l’échantillon sont précisées dans ce document). Ce matériel végétal doit respecter le règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et les autres textes dispositions européennes ou françaises concernant les organismes de quarantaine et d’organismes réglementés non de quarantaine.
L’instruction porte sur la vérification de l’acceptabilité de la dénomination et sur la complétude de la notification. Le GEVES sollicitera la Commission Intersections dédiée à l’Agriculture Biologique (CISAB) du CTPS et des experts, en particulier ceux de la commission DHS de l’espèce.
Pour toute demande de renseignement, une adresse mail est disponible : notification.mhb@geves.fr »
La page précise aussi les conditions de la commercialisation d’un matériel de reproduction végétale d’un matériel de reproduction végétal :
« Le règlement délégué (UE) 2021/1189 précise les exigences qui doivent être remplies pour la commercialisation d’un matériel de reproduction végétale d’un matériel hétérogène biologique :
1) ce matériel est conforme aux exigences en matière /
-
d’identification telles que visées à l’article 5 : sa description et l’historique du matériel, conditions de culture, sélection et traçabilité des lots.
-
de qualité sanitaire, de pureté spécifique et de germination, telles que visées à l’article 6 : respect des exigences des règlements liés à la santé des végétaux et aux organismes de quarantaine et organismes règlementés, pureté spécifique, taux de germination (dérogation possible sur les taux de germination si le taux de germination est indiqué sur l’emballage pour que l’utilisateur ait l’information).
-
d’emballage et d’étiquetage, telles que visées à l’article 7 , en particulier la mention « Matériel hétérogène biologique » doit figurer à côté de la dénomination sur l’emballage.
2) sa description inclut les éléments mentionnés, ces éléments sont nécessaires pour l’acceptation de la notification.
3) il est soumis aux contrôles officiels.
4) il est produit ou commercialisé par des opérateurs qui respectent les exigences en matière d’informations prévues à l’article 8. Le point spécifique concernant le matériel hétérogène biologique est de conserver la notification et d’assurer la traçabilité historique du matériel hétérogène biologique.
et 5) il est maintenu conformément à l’article 10. L’opérateur responsable de la maintenance tient un registre de la durée et du contenu de la maintenance accessible aux autorités compétences, conservé pendant un délai de cinq ans après la dernière commercialisation.
Ces règles ne s’appliquent pas au transfert de quantités limitées de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique destiné à la recherche sur le matériel hétérogène biologique et au développement de celui-ci.
Les semences ou plants de Matériel Hétérogène Biologique doivent être produits en conditions d’Agriculture Biologique. »
Enfin, il est prévu que la liste des matériels hétérogènes biologiques notifiés soient disponible sur cette même page.
Lien vers la page du GEVES ICI