Niveau juridique : Union européenne
Le règlement d’exécution (UE) 2021/384 de la Commission, concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes, et abrogeant le règlement (CE) n°637/2009 est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
De même, les nouvelles lignes directrices de l’office communautaire des variétés végétales (OCVV) sur la recevabilité des dénominations variétales sont désormais applicables.
Pour une présentation de ces dispositions, voir ICI