Niveau juridique : International
L’Autriche ayant déposé le 18 janvier son instrument de ratification du protocole d’application provisoire de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet (JUB), la clause d’entrée en vigueur (qui suspendait l’entrée en vigueur du protocole à la ratification par 13 pays membres, dont la France, l’Italie et l’Allemagne) a pu être déclenchée.
Le 19 janvier 2022, le protocole sur l’application provisoire de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet est donc entré en vigueur dans les pays qui l’ont ratifié. Cela marque le début de la période d’application provisoire et la naissance de la Cour unifiée des brevet en tant qu’organisation internationale. Les travaux pratiques commenceront par les réunions inaugurales des organes directeurs de la Cour, à savoir le Comité administratif, le Comité consultatif et le Comité budgétaire. Ensuite, le travail crucial de finalisation du recrutement des juges de la Cour sera effectué. Il est prévu que la période d’application provisoire dure au moins huit mois. Lorsque les Etats parties seront convaincus que la Cour est fonctionnelle, l’Allemagne déposera son instrument de ratification de l’Accord UPC, ce qui déclenchera le compte à rebours jusqu’à l’entrée en vigueur de cet Accord et fixera la date du début des travaux de la JUB.
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Lien vers le communiqué sur le site de la juridiction unifiée du brevet ICI