Niveau juridique : International
Texte du communiqué (traduction par nos soins) :
« Après des avancées rapides avec la ratification du Protocole d’application provisoire de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet (JUB), le Comité restreint de l’Organisation européenne des brevets a repris ses travaux lors de ses réunions d’octobre et décembre 2021, toutes deux en format électronique. Le comité a réélu Jérôme Debrulle (BE) en tant que président et Simona Marzetti (IT) en tant que vice-présidente, chacun pour un mandat renouvelable de trois ans prenant effet le 27 mars 2022. Le Comité a également décidé d’admettre le Royaume-Uni en tant qu’observateur.
Sur la base d’une proposition de son président, le Comité a convenu de son programme de travail pour 2022. Le programme couvre cinq domaines : les ajustements du cadre législatif actuel afin de fournir des adaptations appropriées aux règles relatives à la protection unitaire par brevet, le suivi des mesures d’accompagnement au niveau national, la coopération technique, les ajustements finaux du cadre financier existant, et les activités de communication, de promotion et de sensibilisation liées à la protection du brevet unitaire.
Le Comité a pris note du rapport du Bureau sur l’état d’avancement des travaux préparatoires. Le Comité a également pris note du rapport de la délégation slovène, qui assure la présidence du Conseil de l’UE au cours du second semestre de 2021, ainsi que des interventions de la délégation française, qui assure la présidence au cours du premier semestre de 2022. En outre, la délégation autrichienne a informé le Comité de la finalisation de la ratification parlementaire du protocole sur l’application provisoire et s’attend à ce que l’instrument de ratification soit déposé d’ici la mi-janvier 2022, ce qui permettrait de faire démarrer la période d’application provisoire.
Les modifications apportées à la règle 16 sur la protection unitaire des brevets dans le registre de la protection unitaire des brevets (règle 16 UPR) ont été approuvées lors de la réunion. Ces modifications couvrent la suppression des données relatives à l’inventeur et une nouvelle entrée sur la résidence ou le lieu principal d’activité au moment du dépôt. Lors d’une séance à huis clos, le Comité a également approuvé une modification de l’article 2 des Règles relatives à la répartition des taxes entre les États membres participants.
L’Office a présenté deux arrangements transitoires pour soutenir les utilisateurs dans leur utilisation précoce du brevet unitaire. Ces dispositions couvrent les demandes anticipées d’effet unitaire et la possibilité de demander un délai dans la délivrance de la décision d’octroi d’un brevet européen. Ces deux initiatives ont été saluées par le Comité.
Enfin, l’Office a également fait état de la campagne de communication et de sensibilisation accompagnant le brevet unitaire et a annoncé un atelier de mise en œuvre informatique présentant la nouvelle interface utilisateur qui se tiendra le 27 janvier 2022. Les résultats de cet atelier seront présentés au comité lors de sa prochaine réunion, qui devrait avoir lieu le 23 mars 2022. »
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