Niveau juridique : Union européenne
Cette décision supprime le groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale (advisory group on the food chain and animal and plant health) à partir du 15 juillet 2022.
Principales dispositions :
« LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 2004/613/CE de la Commission (1) a institué le groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale. Ce groupe a été consulté par la Commission sur son programme de travail dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de l’étiquetage et de la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la nutrition humaine en relation avec la législation alimentaire, de la santé animale et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé des végétaux, et sur toute mesure que la Commission a été amenée à prendre ou à proposer dans ces domaines.
(2) Le 20 mai 2020, la Commission a adopté la stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement (2).
(3) Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie «De la ferme à la table», des consultations doivent être menées avec les parties prenantes ayant une expertise dans les domaines de la santé, de la nutrition, de la commercialisation, de l’environnement, du climat, de l’agriculture durable, de l’agronomie, de la pêche, de l’aquaculture et des sciences sociales, ainsi que dans les domaines de la transformation numérique et du financement liés aux systèmes alimentaires.
(4) Les questions relatives à la mise en œuvre de la stratégie «De la ferme à la table» vont donc au-delà de l’expertise du groupe, tel qu’il est actuellement prévu par la décision 2004/613/CE. Par conséquent, pour garantir une participation accrue des experts dans ces domaines d’action,il est nécessaire de mettre en place un nouveau groupe d’experts informel dont la composition et les tâches seront élargies.
(5) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’abroger la décision 2004/613/CE.
(6) Étant donné que le mandat des membres du groupe consultatif actuel expire le 14 juillet 2022, la présente décision devrait être applicable à compter du jour suivant, »
Lien vers la décision ICI
Le 12 janvier 2022, la Commission a lancé un appel à candidatures pour la composition du nouveau groupe créé, le « groupe consultatif sur la durabilité des systèmes alimentaires » (Advisory Group on Sustainability of Food Systems). L’appel publié et de plus amples informations sont disponibles sur la page web du registre des groupes d’experts.
Selon la présentation du groupe sur ce site (ICI), « Les membres doivent être des organisations actives au niveau de l’UE et des entités publiques autres que les autorités des États membres, telles que les organes, offices ou agences de l’Union et les organisations internationales, possédant une expertise en matière de durabilité des systèmes alimentaires et de mise en œuvre de la stratégie « De la ferme à la table », y compris les questions relatives à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à leur étiquetage et à leur présentation, la santé publique et la nutrition humaine en relation avec la législation alimentaire, la santé et le bien-être des animaux, la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et les relations internationales y afférentes, les nouvelles technologies - y compris la biotechnologie - dans le système alimentaire, la protection des cultures, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus, les conditions de commercialisation des semences et du matériel de multiplication (y compris la biodiversité et les questions relatives à la propriété industrielle y afférent). »
La mission du groupe sera donc très large.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 10 février 2022.