Niveau juridique : Union européenne
Ce projet de règlement est actuellement à l’étude au sein de la DG Agri.
Il s’agit ici de prendre en compte la situation particulière des plants horticoles et fruitiers notamment. En effet, actuellement, très peu de pépinières biologiques travaillent avec des plantes-mères pouvant répondre aux exigences du règlement bio. Ce règlement introduit donc une modification visant à autoriser, sous certaines conditions, la production et la mise sur le marché pour leur utilisation dans les cultures biologiques de matériel de reproduction des végétaux issu de plantes ne satisfaisant pas aux exigences de l’annexe II, partie I, point 1.8.2, du règlement (UE) 2018/848.
Le règlement 2018/848 étant entré en vigueur au 1er janvier 2022, une clause de rétroactivité de la disposition est prévue afin d’éviter un vide juridique.
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