Niveau juridique : France
Ce projet de loi porte sur la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, et propose de créer un nouveau régime d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques. Le projet de loi institue ainsi un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages : en premier lieu une auto-assurance par l’agriculteur, puis une assurance multirisque climatique dont les primes font l’objet d’une subvention publique et enfin, une garantie directe de l’État contre les risques « catastrophiques ».
Lors de l’examen du texte en commission des affaires économique au Sénat, la question des « nouvelles variétés » et de l’utilisation de la mutagénèse a été évoquée.
M. Laurent Duplomb, rapporteur regrette ainsi « Le second élément est que ce texte travaille sur l’après-catastrophe et non sur l’anticipation et la prévention. Je vois le ministre et d’autres acteurs se féliciter d’un projet de loi historique. Ce qui sera historique, c’est d’enfin avoir une politique favorisant la prévention des risques par les exploitants. Ce qui sera historique, c’est de laisser les exploitants pouvoir développer des projets d’irrigation ou des bassines d’eau dans le respect des règles environnementales sans qu’elles ne soient saccagées. Ce qui sera historique, c’est d’investir dans des outils paragrêles, des outils de stockage, de favoriser une épargne de précaution. Ce qui sera historique, c’est de développer des variétés plus résistantes par la mutagenèse, plutôt que de bloquer le progrès en voulant séduire les partisans d’un certain obscurantisme. En bref, de prévenir les risques au maximum ! Sur ces aspects, je constate que le Gouvernement et son projet de loi sont silencieux. »
M Serge Mérilou est du même avis : « Les calamités climatiques sont une épée de Damoclès qui pèse sur les agriculteurs. L’assurance récolte permet d’avoir un système fondé sur une assiette large. (…) Il faut aussi développer la prévention des risques : (…). Il faut aussi développer la recherche appliquée, par exemple pour sélectionner des variétés plus résistantes à la sécheresse. Le Gouvernement ne redistribue pas la totalité des cotisations acquittées par les producteurs pour financer la recherche et le développement : peut-être peut-on utiliser une partie de ces crédits pour financer la recherche pour développer de nouvelles variétés. »
Lien vers le compte rendu ICI