Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Le règlement technique d’examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et peut être consulté à l’adresse suivante :
Il peut également être consulté sur le site du Groupe d’études et de contrôle des variétés et des semences : www.geves.fr. »
Lien vers le texte de l’arrêté ICI