Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Le règlement technique annexe des semences commerciales est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et peut être consulté à l’adresse suivante :
Il peut être également consulté sur le site de la direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE : www.semae.fr. »
Lien vers l’arrêté ICI