Niveau juridique : Union européenne
Le 2 décembre 2021, le Parlement autrichien a finalisé la ratification par l’Autriche du protocole d’application provisoire de l’Accord sur la juridiction unifiée du brevet. Cela marque une étape importante dans la mise en place du système de brevet unitaire européen, en permettant la mise en place de la période d’application provisoire, afin d’achever les préparatifs techniques et infrastructure pour que la nouvelle Cour puisse démarrer.
En effet, lorsque les derniers travaux préparatoires pour la Cour unifiée du brevet seront achevée pendant la période d’application provisoire, l’Allemagne, dont la ratification de l’Accord sur la juridiction unifiée du brevet est toujours attendue, devrait avoir fait les démarche pour déposer les instruments de ratification. Pour rappel, la ratification par l’Allemagne de cet Accord est nécessaire pour l’entrée en vigueur du système de brevet unitaire.
Ce système permettra pour les détenteurs d’un brevet unitaire européen d’obtenir une protection uniforme dans un maximum de 25 États membres de l’UE en soumettant une seule demande à l’OEB.
Lien vers le communiqué de l’OEB ICI (en anglais)