Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question :
« L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 juillet 2018 dans l’affaire C-528/16 a statué sur le champ d’application de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.
Une pétition rassemblant plus de 150 000 signataires a été adressée à la commission PETI du Parlement européen afin d’accélérer la transcription dans le droit d’un État membre, en l’occurrence la France, des conséquences dudit arrêt.
Un projet de décret, jugé satisfaisant par les pétitionnaires, a été soumis par le gouvernement français à la Commission, qui a rendu un avis négatif et aurait indiqué se réserver le droit d’assigner l’État français devant la CJUE.
1. La Commission peut-elle confirmer les dires des pétitionnaires sur la menace d’assigner l’État français si ce dernier rendait exécutoire son décret ?
2. Le cas échéant, la Commission mesure-t-elle bien la responsabilité qu’elle prend en s’opposant à l’application d’un arrêt de la CJUE ? »
Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission le 21 décembre 2021
« 1. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/1535 (1), la France a communiqué trois projets de mesures visant à modifier la législation nationale afin d’assujettir certains produits issus de la mutagénèse aléatoire in vitro aux exigences de la législation sur les organismes génétiquement modifiés (2) et de retirer certaines variétés végétales du catalogue officiel des espèces et des variétés des plantes cultivées en France (3). Le 7 août 2020, la Commission a publié un avis détaillé sur ces mesures, qui évoque une infraction à plusieurs dispositions du droit de l’Union européenne. La Commission a conclu que les organismes produits par des techniques de mutagénèse aléatoire in vitro étaient exemptés de l’application de la directive et que, si les mesures notifiées étaient adoptées en violation du droit de l’Union, une procédure pourrait être engagée en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (4).
2. Dans son arrêt du 25 juillet 2018 (5), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a distingué les méthodes traditionnelles de mutagénèse aléatoire, exemptées des dispositions de la directive 2001/18/CE), et les nouvelles techniques de mutagénèse qui sont apparues ou ont été principalement élaborées depuis l’adoption de la directive, qui ne sont pas exemptées. La Commission estime que cette exemption vaut pour toutes les techniques de mutagénèse aléatoire, qu’elles soient appliquées in vivo ou in vitro, ces dernières étant déjà connues et utilisées pour la sélection végétale bien avant l’adoption de la directive. Par conséquent, l’avis de la Commission selon lequel les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro sont exemptées de l’application de la directive 2001/18/CE est conforme à l’interprétation faite par la CJUE. Cette interprétation est également étayée par des preuves scientifiques, l’Autorité européenne de sécurité des aliments ayant récemment conclu que la distinction entre les plantes obtenues par des approches in vitro ou in vivo n’était pas scientifiquement fondée (6).
1 Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).
2 Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, eur-lex.europa.eu/eli/dir/2001/18/oj
3 Notifications 2020/280/F, 2020/281/F et 2020/282/F du 6 mai 2020.
4eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A12008E258
5curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-07/cp180111fr.pdf
6 Groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés, 2021. In vivo and in vitro random mutagenesis techniques in plants (en anglais). EFSA Journal, 2021, 19(11):6611, 30 pages. efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2021.6611 »
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