Niveau juridique : France
Comme tous les ans depuis 2017, le GEVES lance son appel à candidature « Soutien aux ressources maintenues in situ et aux collections » pour 2021.
Contexte et objectifs de l’appel
« Un grand nombre d’acteurs est impliqué, en France, dans la gestion, la caractérisation et la valorisation des ressources phytogénétiques d’espèces cultivées et de leurs apparentées sauvages. Les gestionnaires de collection(s)1 ont la possibilité depuis avril 2018 de demander une reconnaissance officielle de l’Etat pour leurs activités. En outre, les ressources phytogénétiques d’importance pour la France ont vocation à être versées en collection nationale2 et à intégrer le système multilatéral, « pot commun » du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) en tant que contribution française. Ces actions permettent de mettre en avant et de valoriser au niveau français et international la diversité existante aussi bien en termes de ressources, d’acteurs et de compétences.
Dans le cadre du soutien aux ressources apparentées sauvages3 maintenues in situ, aux collections et aux acteurs désireux de s’inscrire dans cette démarche, des actions ponctuelles sont mises en œuvre. Tout comme les appels à candidature précédents, les objectifs prioritaires sont de soutenir les ressources phytogénétiques ou les collections menacées ainsi que d’aider à l’amélioration des conditions de conservation et de caractérisation des ressources phytogénétiques en France qu’elles soient gérées in situ ou conservéesex situ.
Les actions proposées peuvent se répartir suivant trois axes :
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Sauvegarde et conservation
Il s’agira de proposer des actions permettant d’éviter la perte à court ou moyen termes de ressources phytogénétiques, d’une espèce cultivée ou d’espèces apparentées sauvages, gérées in situ ou conservées ex situ.
Sont encouragées, les actions visant à :
la constitution de réseaux de conservation pour les collections ex situ, à la collecte ou à la gestion des ressources apparentées sauvages in situ sur le territoire français,
la mise en place et la consolidation des systèmes de traçabilité amont/aval (notamment dans le cadre du suivi phytosanitaire),
la structuration des doubles de sécurité entre différents acteurs.
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Infrastructure et équipement
Des actions liées à l’amélioration des infrastructures ou à l’acquisition et au renouvellement d’équipements (chambre froide, congélateur, batteuse, etc.) pourront être proposées pour améliorer la conservation et la gestion d’une collection de ressources.
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Caractérisation des collections
Les caractérisations (phénotypiques, moléculaires, …) doivent permettre une meilleure connaissance des ressources phytogénétiques conservées en France, pour faciliter leur utilisation. Il peut s’agir d’actions permettant une identification accrue des ressources phytogénétiques dans une collection, la recherche de redondance au sein d’une espèce à l’échelle d’un territoire ou au niveau national afin de rationaliser les collections, ou l’identification des doubles de sécurité entre les collections existantes. Les résultats obtenus dans le cadre du projet seront rendus disponibles.
Les projets peuvent proposer des actions sur un ou plusieurs axes.
Dans le cas où la structure présente une(des) activité(s) commerciale(s), une attention particulière sera apportée, dans la construction du projet, sur une séparation claire entre les actions liées à la conservation des ressources phytogénétiques et les actions liées à(aux) l’activité(s) commerciale(s). »
Sont éligibles les personnes personnes physiques ou morales gérant en France (métropole et outre-mer) une ou plusieurs collection(s) de ressources phytogénétiques d’espèces cultivées et de leurs apparentées sauvages, hormis les instituts de recherche publique. A noter que seules les ressources libres de droit composant les collections concernées par le projet peuvent être prises en compte.
Les projets seront examiné et sélectionnés sur la base des critères suivants :
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Le critère d’urgence identifié pour la collecte, la sauvegarde ou la gestion in situ de ressources phytogénétiques sur le territoire français ainsi que la sauvegarde ou le maintien d’une ou de plusieurs collections ex situ, en vue de leur versement en collection nationale française,
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La nature et l’importance des infrastructures et équipements indiqués dans la demande de financement du projet sur la sauvegarde ou le maintien d’une ou de plusieurs collections,
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L’amélioration de la caractérisation des ressources phytogénétiques gérées in situ ou des collections ex situ en vue de leur versement en collection nationale française,
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L’adéquation entre la pertinence globale du projet et l’aide financière demandée,
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La clarté du projet notamment sur la séparation des actions liées à la conservation des ressources phytogénétiques et les actions liées à une activité commerciale, s’il y a lieu,
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Le versement de ressources en collection nationale pour les porteurs de projet ayant déjà bénéficié d’un financement via le fond de soutien du Ministère. »
La date limite de dépôt est le 14 janvier 2022
Lien vers la page de l’appel à candidature ICI