Règlement (UE) 2021/1873 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les variétés de l’espèce Asparagus officinalis L. et des groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales

Niveau juridique : Union européenne

Estimant que la reproduction des asperges (Asparagus officinalis L.), des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petite fruits et des plantes ligneuses ornementales présentent des difficultés techniques particulières pour la sélection de ces espèces, ce règlement allonge la durée de protection des certificats d’obtention végétale (COV) communautaires de 5 ans, ces derniers passant donc de 25 à 30 ans (même durée que pour la vigne et les arbres).

Le règlement entrera en vigueur le 15 novembre 2021.

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