Niveau juridique : International
Le comité a décidé de demander à l’Assemblée générale de l’OMPI de 2021 le renouvellement du mandat dudit comité pour l’exercice 2022-2023, avec pour programme de travail :
-
continuer à accélérer ses travaux en vue de finaliser un accord sur un ou plusieurs instruments juridiques internationaux, sans préjuger de la nature du ou des résultats, relatifs à la propriété intellectuelle, propres à garantir une protection équilibrée et effective des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles.
-
s’efforcer principalement de réduire les divergences actuelles et de parvenir à une communauté de vues sur les questions essentielles (ce qui comprend notamment, selon le cas, les définitions, les bénéficiaires, l’objet de la protection, les objectifs, l’étendue de la protection et la question de savoir quels savoirs traditionnels/expressions culturelles traditionnelles peuvent bénéficier d’une protection au niveau international, y compris la prise en considération des exceptions et limitations et des rapports avec le domaine public.)
-
suivre un programme de travail fondé sur des méthodes de travail ouvertes et inclusives, avec la possibilité de créer un ou plusieurs groupes spéciaux d’experts pour traiter une question spécifique d’ordre juridique, politique ou technique.
L’objectif pour le comité est de soumettre en 2022 à l’Assemblée générale un rapport factuel sur l’état d’avancement de ses travaux à ce stade, assorti de recommandations et, en 2023, à présenter à l’Assemblée générale les résultats de ses travaux. A cette date, et en fonction du niveau de maturité des textes et du degré de consensus sur les objectifs, la portée et la nature du ou des instruments, l’Assemblée générale se prononcera sur la question de savoir s’il convient de convoquer une conférence diplomatique ou de poursuivre les négociations.
Le document présente ensuite le calendrier de travail pour les années 2022-2023.
Le comité rappelle aussi que le Fonds de contributions volontaires de l’OMPI pour les communautés autochtones et locales accréditées est épuisé, ce qui pose la question de la participation effective des peuples autochtones et des communautés locales aux travaux du comité.
En attente du projet de rapport, qui devrait être diffusé avant le 15 octobre 2021
Lien vers le relevé de décision ici
Lien vers l’ensemble des documents de la réunion ici